Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, المجلد 10Veuve Desaint, 1805 |
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... convention , liv . 3 . Enfin la dernière main a été mise à cette partie essentielle de notre législation , par l'établissement de l'exercice de la Puissance paternelle , au tit . 9 du liv . 1 " du Code Civil . 90 er Il est disposé par l ...
... convention , liv . 3 . Enfin la dernière main a été mise à cette partie essentielle de notre législation , par l'établissement de l'exercice de la Puissance paternelle , au tit . 9 du liv . 1 " du Code Civil . 90 er Il est disposé par l ...
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... convention nationale , qui exhumèrent de leurs flancs inépuisables plus de trente mille lois dans le court espace de trois années . Dracon , qui vivait vers la fin du règne d'Ancus Marcius , quatrième roi de Rome , avait trouvé la ...
... convention nationale , qui exhumèrent de leurs flancs inépuisables plus de trente mille lois dans le court espace de trois années . Dracon , qui vivait vers la fin du règne d'Ancus Marcius , quatrième roi de Rome , avait trouvé la ...
الصفحة 59
... Conventions matrimo- niales . Tome 1 , page 64 . 5. ABSENCE de la femme qui abandonne son mari . T. I , pag . 67 . Voyez Abandon . ABSENT . ( Droitub c , privé , criminel , ecclésiastique . ) I. C'est , en général , celui qui est éloi ...
... Conventions matrimo- niales . Tome 1 , page 64 . 5. ABSENCE de la femme qui abandonne son mari . T. I , pag . 67 . Voyez Abandon . ABSENT . ( Droitub c , privé , criminel , ecclésiastique . ) I. C'est , en général , celui qui est éloi ...
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... convention conditionnelle : Per hæc verba his adjecta , 4U CAS TOUTE- FOIS , etc . Quia ille ablations absolutus addit et demonstrat contractum conditionalem . Ilajou- tait que , suivant Barthole , sur la loi Qui- bus diebus , S fiu . D ...
... convention conditionnelle : Per hæc verba his adjecta , 4U CAS TOUTE- FOIS , etc . Quia ille ablations absolutus addit et demonstrat contractum conditionalem . Ilajou- tait que , suivant Barthole , sur la loi Qui- bus diebus , S fiu . D ...
الصفحة 87
... conventions , les jugemens , où on lit : Ce fait , quoi faisant , etc. La ma- nière de l'expliquer peut porter sur les plus grands in térêts . Les grammairiens présen- tent des idées exactes , mais abstraites . La loi romaine est ...
... conventions , les jugemens , où on lit : Ce fait , quoi faisant , etc. La ma- nière de l'expliquer peut porter sur les plus grands in térêts . Les grammairiens présen- tent des idées exactes , mais abstraites . La loi romaine est ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accusé actes administration affaires agens alimens alluvion amende ARRÊT du parlement articles aura bulletin cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état consul contrat convention convention nationale corps législatif coutumes créan crime déclaration décret délit desdits dispositions doit donation Ducange enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'amende l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois Louis XIV magistrat mari mariage matière ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne payer peine père personne peuple police porte pourra pourront pré premier premier consul présente président président Hénault préteur propriétaire public publique puni quæ raison Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant tion titre toyens tribunal criminel tribunat Voyez
مقاطع مشهورة
الصفحة 502 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
الصفحة 497 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
الصفحة 46 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
الصفحة 213 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
الصفحة 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
الصفحة 239 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
الصفحة 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
الصفحة 141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 393 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
الصفحة 393 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.