Bulletin, الأعداد 6-10

الغلاف الأمامي
The Comité, 1906
 

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 44 - Wearing apparel, articles of personal adornment, toilet articles, and similar personal effects of persons arriving in the United States...
الصفحة 116 - Les commissions arbitrales, statuent, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 francs et, en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
الصفحة 108 - Et, en général, les entreprises où il est fait usage, autrement qu'à titre temporaire, de machines mues par une force autre que celle de l'homme ou des animaux; II.
الصفحة 85 - ... à l'article 7, soit à la Caisse générale d'épargne et de retraite, soit à un autre établissement agréé pour le service des rentes. Un arrêté royal déterminera les conditions requises pour cette agréaiion, qui ne pourra être accordée par le Gouvernement que sur l'avis de la Commission des accidents du travail.
الصفحة 120 - Il sera composé de onze membres, parmi lesquels il y aura deux actuaires au moins, un médecin, ainsi qu'un représentant des chefs d'entreprise et un représentant des ouvriers, élus l'un et l'autre par le conseil supérieur du travail. Indépendamment des attributions qui lui sont dévolues par...
الصفحة 118 - L'action en payement ou en revision des indemnités prévues par la présente loi ne peut, en aucun cas, être poursuivie devant la juridiction répressive ; l'exercice en est indépendant de celui de l'action publique à laquelle l'accident donnerait éventuellement ouverture. CHAPITRE V. — DISPOSITIONS FISCALES. ART.
الصفحة 115 - Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art.
الصفحة 138 - Les manuscrits devront toujours être entièrement inédits ; ils devront être paginés, suivis d'une table, brochés ou reliés et porter une épigraphe ou devise qui sera répétée sur un pli cacheté joint à l'ouvrage et contenant le nom de l'auteur. L'enveloppe ne sera ouverte d'office que si le prix est décerné.
الصفحة 118 - Sont exempts du timbre et du droit de greffe et sont enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, tous les actes volontaires et de juridiction gracieuse relatifs à l'exécution de la présente loi. ART.
الصفحة 118 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.

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