Die Verwaltungslehre, 1

Cotta, 1869
 

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416 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs.
145 - It was ranked among the arcana imperii: and, like the mysteries of the bona dea, was not suffered to be pried into by any but such as were initiated in its service: because perhaps the exertion of the one, like the solemnities of the other, would not bear the inspection of a rational and sober inquiry.
108 - La Loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens tant gaux ses yeux sont galement admissibles toutes...
417 - Les rclamations d'incomptence l'gard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portes au roi , chef de l'administration gnrale; et, dans le cas o l'on prtendrait que les ministres de sa majest auraient fait rendre une dcision contraire aux lois, les plaintes seront adresses au Corps lgislatif.
109 - Il n'ya point en France d'autorit suprieure celle de la Loi. Le Roi ne rgne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obissance.
360 - Les ministres sont responsables de tous les dlits par eux commis contre la sret nationale et la constitution ; De tout attentat la proprit et la libert individuelle ; De toute dissipation des deniers destins aux dpenses de leur dpartement.
200 - ... l'administration proprement dite ; 2 les jugements qui se rendent d'office en matire de contributions, et qui consistent dans les diffrentes rpartitions qui ont lieu entre les masses et les individus; 3 le jugement du contentieux dans toutes les parties de l'administration. Le projet de loi spare ces trois fonctions. Il remet la premire un seul magistrat dans chaque degr du pouvoir administratif, savoir au prfet, au sous-prfet et au maire.
107 - That the pretended power of dispensing with laws, or the execution of laws by regal authority, as it hath been assumed and exercised of late, is illegal.
111 - Le Roi est le chef suprme de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce, nomme tous les emplois d'administration publique, et fait les rglements et ordonnances ncessaires pour l'excution des lois et la sret de l'Etat.
199 - L'État est un ; les dpartements ne sont que des sections du mme tout : une administration uniforme doit donc les embrasser tous dans un rgime commun.