...tance et de commerce, nomme a tous les emploi* de l'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La. puissance législative «'exerce collectivement ptr le Roi, la chambre des pairs et la chambre...

...d'alliance et de commerce j nomme A tous les emplois de l'administration publique , et fait des réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. .'. • iS. La puissance législative s'exerce collectivement ' par le Roi . la chambre des pairs et...

...constant que lui a donné la charte. Elle porte , art. ] 4 , « que l e . (45) t» Fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » Ainsi donc , puisqu'on ne doit jamais interrompre 1s cours de la justice, ni laisser un crime impuni...

...de Grenoble (i). Je lis l'arlicle 14 de la Charte, et j'y trouve que (c le Roi fait les règlemens et ordonnances » nécessaires pour l'exécution des lois et LA » SÛRETÉ DE L'ETAT. » Un honorable député justifie ailleurs cette disposition de la Charte , en ces termes : « Le )>...

...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés,...

...d'alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois de l'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » i5. La puissance législalive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre...

...d'alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois de l'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat *). 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre...

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...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les rcglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 1-6. La puissance législative sVxerce collectivement par le Roi , la Chamhrc des Pairs et Ь Chamhre...

...tranquille. En vertu de l'article XIV de la Charte, qui donne au roi le pouvoir de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat, les ministres ne pourront-ils pas voir la sûreté de l'Etat partout où ils verront le triomphe de...