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...Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps administratifs , ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux; elles seront...l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de Sa Alajesté auroient fait rendre une décision contraire aux Lois...

...loix. 3Ô. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps administratifs, rie sont en aucurt cas du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale; & dans le cas où l'on prétenclroir que les ministres de Sa Majesté auraient rendu une décision...

...: « Les réclamations » d'incompétence à l'égard des corps administratifs , ne » seront , en aucun cas , du ressort des tribunaux : elles » seront...Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux » lois , les plaintes seront adressées au Corps Législatif. » Ensuite est venue la loi du 2 i fructidor...

...disposition suivante : « Les réclamations d'incompétence , à l'égard des Corps administratifs, seront portées au Roi , chef de l'administration générale. Et dans le cas ou l'on prétendrait que les ministres de SM auraient fait rendre une décision contraire aux lois...

...conformément aux lois. « 3. Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées...majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps législatif. » Un décret concernant les biens et usages...

...du ressort des tribunaux j elles seront » portées au Roi , chef de l'administration gé» néralej et dans le cas où l'on prétendrait » que les ministres de Sa Majesté auraient »Jait rendre une décision contraire aux lois, » les plaintes seront adressées au corps légis»...

...(2) Pay. loi du 16 г-т. 24 août »790, lii. art. l 3 ; lui du 22 frimaire an 8 v art. 75. nm ras, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au...de l'administration générale; et dans le cas où l'un prétendrait que les minisires de Sa Majesté auraient fait rendre une dérision contraire aux...

...des corps administratifs , ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées an roi, chef de l'administration générale; et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de SM auraient l'.:ii rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au corps...

...niv. an vin. (2) Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ; elles seront...portées au Roi, chef de l'administration générale; cl, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision...