alléguait la déconfiture de Sawtell, antérieurement à la date des billets, dont la dation, pas plus que la confession de jugement, ne pouvait faire preuve à l'encontre de Bryson et al., et qui ne pouvaient avoir d'effet à leur préjudice. Ils niaient que Sawtell fût endetté à Dickson, et qu'il y eût aucune cause ou considération pour les billets en question ou la confession de jugement. Ils impugnaient de fraude et de collusion, entre Dickson et Sawtell (qui étaient parents) les billets en question et la confession de jugement, et enfin, ils alléguaient que Sawtell avait, depuis cinq ans, payé entre les mains de Dickson plus de £1500, deniers qui appartenaient aux créanciers de Sawtell; et que les avances que Dickson lui avait faites étaient. peu considérables, et avaient été payées et satisfaites depuis longtemps, par les deniers que Dickson avait ainsi reçus.

Le second plaidoyer énonçait une société de commerce entre Dickson et Sawtell; et que cette société existait encore dans le cominerce que faisait Sawtell; qu'ils étaient également tenus au paiement de la créance de Bryson et al. Que Dickson avait soustrait des sommes considérables et beaucoup d'effets de la société; et avait souvent déclaré qu'il ne ferait aucune réclamation.

Les conclusions de ces plaidoyers demandaient la réformation du rapport de distribution, la nullité du jugement, et que la prétendue créance de Dickson fût déclarée frauduleuse et mal fondée.

Dickson répondit généralement en droit en fait, et, sur une audition en droit, la Cour Supérieure maintint le premier moyen de contestation, et débouta le second comme insuffisant en loi.

La cause inscrite à l'enquête, les Appelants notifièrent l'Intimé de prouver la considération pour laquelle avaient été donnés les deux billets dont les Appelants contestaient la validité, mais l'Intimé n'en fit rien, et les Appelants prouvèrent leur créance, antérieure à la déconfiture de Sawtell, qui avait eu lieu au printemps de 1849, à la connaissance même de l'Intimé; qu'ils avaient, pour le recouvrement de leur créance, intenté contre le Défendeur une action qui fut contestée ; et qu'à la veille de la prononciation du jugement, ce dernier vint à Montréal pour recevoir signification de la demande de l'Intimé et nonobstant l'insuffisance des délais d'assignation, confessa jugement en faveur de l'Intimé, pour la somme demandée.

Dickson, considérant que les conclusions de l'opposition des Appelants, aux fins d'être colloqués au mare la livre, comportaient une admission de sa créance, inscrivit la cause pour audition au mérite, et, le 7 janvier 1851, la Cour Supérieure rendit jugement, par lequel, considérant qu'au temps de l'obtention du jugement, par l'Intimé contre le Défendeur, ce

dernier était insolvable, au su du dit Intimé, et que le jugement et la confession sur laquelle il avait été rendu, avaient été ainsi faits et rendus lorsqu'il n'y avait aucune autre dette que celle de £635 15 6, montant des deux billets promissoires en question, et que la confession et le jugement étaient, pour le surplus, une fraude à l'égard des créanciers du Défendeur, et qu'en conséquence le dit Intimé ne pouvait être colloqué, en vertu du dit jugement, pour plus forte somme que £635 15 6, avec intérêt et dépens, maintint la contestation des Appelants, et ordonna que le rapport de distribution fut réformé, en réduisant la créance du dit Intimé à la somme de £635 15 6.

66

De ce jugement les deux parties appelèrent; Dickson, afin d'être réintégré dans la totalité de sa demande, et les Appelants pour se faire relever du jugement rendu sur l'audition en droit, le 16 juillet 1850, afin de faire rejeter en entier la demande de Dickson, et, le 11 juillet, 1851, la Cour du Banc de la Reine, adjugeant sur les deux appels, prononça comme suit: "Considérant que les moyns ou raisons de contestation, opposés par Bryson et consors, à l'encontre du rapport de distribution en cette cause, étaient et sont bien fondés en droit, et, dans le cas où ils seraient prouvés, suffiraient, non "seulement pour détruire la créance de Dickson en entier, "mais établiraient de plus une obligation personnelle de sa part, comme associé du Défendeur, de payer en entier la créance de Bryson et consors, et qu'il y a erreur dans le juge"ment du 16 juillet 1850, maintenant la réponse en droit (demurrer) à ces moyens; et, considérant que Bryson et consors avaient et ont droit de faire la preuve au soutien de ces "moyens, tant pour maintenir leur droit d'être colloqué de "préférence à Dickson, dans la distribution des deniers préle"vés par la vente des meubles et effets du Défendeur, que pour établir l'obligation de Dickson de leur payer la totalité "de leur créance: La cour infirme, tant le jugement interlo"cutoire que le jugement final rendu par la Cour Inférieure, "et procédant à rendre le jugement que la Cour Inférieure " aurait dû rendre, déboute la réponse en droit (demurrer) plaidé par le dit Dickson, et ordonne, que, sans toucher au témoignage déjà pris, mais le laissant subsister au dossier, l'enquête soit rouverte, pour procéder à la preuve sur les "moyens de contestation, avec dépens contre Dickson: Et ad"jugeant sur l'appel du dit James Dickson du jugement final "rendu en Cour Inférieure, considérant que Dickson n'était " et n'est pas lézé par le dit jugement, déboute son appel.

La procédure remise à la Cour Supérieure, les Appelants inscrivirent la cause, pour enquête, le 1er octobre 1851. Ce jour-là, ils déclarèrent leur enquête close, sans faire aucune preuve additionnelle; et l'enquête de l'Intimé fut, par le juge

présidant aux enquêtes, fixée au 13 du même mois. Les Appelants excipèrent à cet ordre, et une motion par eux faite en cour pour reviser cet ordre, fut rejetée le 14 octobre. Le 23, l'Intimé procéda à son enquête, établissant que la société qui avait existé entre lui et le Défendeur, avait été dissoute en 1846, et que quoiqu'ayant droit à un tiers des biens, dont la valeur était d'environ £1500 ou £1600, il n'avait emporté que pour environ £200 ou £300. Il produisit de plus un état de sa créance de £636 7s. 2d., et dix documents au soutien de cet état. Les Appelants objectèrent à l'enfilure de ces papiers, comme étant étrangers aux moyens de contestation sur lesquels la Cour d'Appel avait ordonné la preuve; néanmoins, la cour les reçut de bene esse. L'Intimé compléta sa preuve, en établissant que cette créance de £636 7s. 2d. était composée des sommes dues par le Défendeur à divers individus, dont Dickson avait acquis les créances en leur payant 10s. dans le louis.

Sur ce, l'enquête fut close, et les parties entendues au mérite le 11 mai 1852. La Cour Supérieure, après avoir examiné le jugement rendu en appel et la preuve faite, renvoya l'objection faite par les Appelants à la production des papiers et documents filés par l'Intimé, et, considérant que les Appelants n'avaient pas prouvé les allégués contenus en leur contestation, et que le Demandeur avait établi en preuve, qu'au temps de l'institution de son action contre Sawtell, et, lors du prononcé du jugement sur icelle, le Défendeur Sawtell était justement endetté à l'Intimé en une somme égale à, et excédant même celle pour laquelle le jugement avait été rendu, savoir, £635 15s. 6d. pour les deux billets, et £636 7s. 2d. pour deniers payés et déboursés pour le Défendeur et à sa réquisition, débouta la contestation, et homologua et confirma les 4 et 5 collocations du rapport de distribution, se montant à £611 9s. 6d., qu'elle ordonna de payer comme suit, savoir:

A l'Opposant, James Dickson, montant de son opposition pour loyer des lieux où ont été saisis les meubles et effets vendus en cette cause, £87 10 0; Frais d'opposition, £2 10 0 ; Au protonotaire. £0, 11 8.

Au Demandeur, James Dickson, dont le jugement rendu en cette cause le 1 avril 1850, se monte, en principal, intérêt et frais, jusqu'au 12 juin 1850, à £1,030 5 6, pour son dividende £520 14 10 = £611 9 6

Contre ce dernier jugement, les Appelants se pourvurent de nouveau en appel, alléguant que la Cour Supérieure, par ce jugement, avait adjugé sur deux contestations dont une seule était soumise. Que sur cette dernière, les deux cours avaient déjà décidé en faveur des Appelants, au montant de £636 7 2, c'est-à-dire, cette partie qui n'était pas fondée sur les billets,

et

que l'enquête n'avait été rouverte qu'en faveur des Appelants, pour leur donner occasion de faire mettre au néant la partie de la demande de l'Intimé que la Cour Supérieure avait admise, et non pour donner occasion à l'Intimé de réparer les omissions qu'il avait pu faire dans sa preuve; que l'Intimé n'ayant pas prouvé dans l'origine la considération des billets dont il demandait le paiement, ne pouvait ni en recouvrer le montant ni obtenir permission de prouver cette considération en contre-preuve, et que, d'ailleurs, cette permission n'aurait pu être donnée qu'à la condition de laisser les Appelants faire une preuve contraire, ou même de plaider de novo, s'ils le jugeaient à propos. Ils alléguaient encore que les billets n'avaient en loi aucune date, et que rien n'établissait qu'ils eussent été donnés avant l'action intentée (ils n'ont pas été produits avec l'action, n'ont même jamais été produits ni prouvés) et comme ils portaient une date subséquente à la déconfiture de Sawtell, ils auraient dû être considérés par la Cour Supérieure de la même manière que l'autre somme réclamée par l'Intimée.

La Cour du Banc de la Reine a donné gain de cause aux Appelants.

SIR JAMES STUART, Baronnet, Juge en Chef, après avoir énoncé les faits de la cause, et faisant allusion à la question. de déconfiture, fraude et collusion, soulevée par les Appelants, remarqua Sur cette question on n'a pas adopté la marche régulière. Le remède donné par la loi en pareil cas est la tierce opposition, seul mot strictement légal. Néanmoins, on ne s'est pas prévalu de cette irrégularité, et les parties ayant lié contestation, il est du devoir de la cour de juger la question telle qu'elle se présente. La contestation des Appelants énonce qu'il n'y a pas eu de considération pour les billets en question, et qu'il n'y avait pas de cause pour la créance portée par le troisième chef. Cette cour avait à s'enquérir de la validité des réclamations. Lorsque la faillite arrive, les biens du débiteur deviennent la propriété des créanciers, et il ne peut faire aucun acte à leur détriment. Quant aux billets, il était loisible aux Appelants d'opposer qu'ils avaient été donnés sans considération valable; c'est ce qu'ils ont fait, et il devenait alors du devoir de Dickson de prouver une considération valable. Il ne l'a pas fait, et dès lors les billets doivent être considérés sans valeur par défaut de considération. Quant au montant réclamé par le troisième chef, la preuve aurait dû en être faite lorsque la cause fut inscrite la première fois pour enquête sur la contestation entre les parties. La procédure a été renvoyée à la Cour Inférieure pour la preuve sur le second plaidoyer: et, nonobstant, l'Intimé n'a fait preuve que d'une créance personnelle qui n'a pris naissance que depuis la faillite, et

conséquemment ne pouvait lui donner droit d'être colloqué utilement sur la masse de cette faillite, car il n'appert d'aucun transport par les créanciers payés à Dickson, il n'a pas été subrogé en leur lieu et en leurs droits, et il ne peut réclamer que comme negotiorum gestor, pour les paiements par lui faits subséquemment à la faillite pour l'avantage du débiteur. Dickson ne pouvait donc réussir sur ce point, et le jugement de la Cour Supérieure doit être infirmé.

Le jugement en appel est comme suit: "The court, considering that it appears that Respondent recovered judgment against Thomas Sawtell, on the confession of him said Thomas Sawtell, on the first of April, one thousand eight hundred and fifty, for two several sums of money, namely, for six hundred and thirty-five pounds, fifteen shillings and six pence, as being the amount of two promissory notes made by Sawtell, to and in favor of Respondent, and bearing date, respectively, the thirteenth day of July, one thousand eight hundred and fortynine, and for six hundred and thirty-six pounds, seven shillings and two pence, for money laid out, expended and paid by Respondent for Sawtell, at his request, making together the sum of one thousand two hundred and seventy-two pounds, two shillings and eight pence; and, considering that it appears that Appellants, by their contestation of the report of distribution, sought to cause said judgment to be set aside, as to them Appellants, as having been rendered by collusion for debts not due, and in fraud of the rights of them Appellants, as creditors of Sawtell; and considering that, before and at the time of the making of notes, and also before and at the time of the institution of the action in which said judgment was rendered, and before and at the time of the making of said confession, and the recovering of said judgment, Sawtell was in a state of open declared insolvency and bankruptcy, of which Respondent had notice and was aware; and considering that, by said contestation, Appellants, among other things, pleaded that said promissory notes were given, without consideration, and that the alleged debt for monies laid out, expended and paid by Respondent for Sawtell, was never incurred or due by or from Sawtell to Respondent, which plea, in a case of alleged and presumed fraud, as in this case, and under the issue in this cause joined on said contestation, made it incumbent on Respondent to prove the consideration (if any) for which said notes were made and given, and also the cause of action set forth in the third count of his declaration, namely, that moneys were laid out, expended and paid by him Respondent, for Sawtell, at his request, and to the amount stated in his declaclaration; and considering that no evidence has been adduced by Respondent that any consideration was given for said notes,