fact which has been proved against Lecours. It is clear that, on this ground, no certiorari could issue, admitting there was no other objection to the motion, for we cannot try a matter of fact; the writ of certiorari gives this court none of the powers exercised by a court of appelate jurisdiction.

I now come to the question can a certiorari be granted addressed to the commissioners named in virtue of the ordinance, 2 Vict., ch. XXIX, to remove the proceedings complained of in this case ?

To entitle the party to this writ, he must show that the commissioners have made an order constituting a final decision on refering to the ordinance, we find that the commissioners have no power to make such an order; they are ordered to make a report of their proceedings to the governor. In this report, they are to set forth the bounds and division lines of the parish, the alterations to be made in parishes already existing, and the bounds and division lines which they may think it would be for the convenience of the inhabitants to assign, they are further ordered, in case any change is to be made in the matters regulated by the canonical decree, to consult the ecclesiastical authorities, in order to obtain their opinion thereon, and this opinion they are to communicate in their report, with all remonstrances and representations which the inhabitants may have made to them. In one word, they are ordered to send to the governor a full report of all the proceedings had before them. Is this a final decision? quite the reverse; they submit to the governor their own opinion, the opinion of the ecclesiastical authorities, and the remontrances made by the inhabitants. Should the governor, after a careful examination of the proceedings, entertain an opinion opposed to that of the commissioners, he assuredly is not bound by their opinion, which is no more than a recommendation, an advice, which the legislature has sufficiently defined by the words which they, the commissioners may think.

Had the power, vested by the ordinance in the Governor General, been given to any tribunal subject to the controlling power of this court, would the present application have been made, certainly not, the motion would have been for a certiorari addressed to the Judge who had pronounced the order, constituting, in the words of Chitty, the final decision, and not to subordinate officers whose powers are limited to the making of a report which decides nothing.

I am, therefore, of opinion that the certiorari cannot be granted. I will further observe, that all the objections urged, will, oa mature consideration, be found to be objections to the ordinance, and not to the construction we now put upon it. MEREDITH, Justice; The powers exercised by the com

missioners, under the 4th Sect. of the Ordin, 2 Vict., ch. XXIX, with respect to the erection and dismemberment of parishes, are essentially different from those exercised by the same officers, under the 15th section of that ordinance, with respect to the confirming or rejecting of acts of assessment.

In the latter case, the commissioners are expressly empowered to hear, judge and determine between the trustees and the parties interested."

The powers thus granted are clearly of a judicial nature, and, consequently, we find that writs of certioruri have, in many instances, issued for the purpose of bringing before the higher tribunal, proceedings of the commissioners under the 15th section of the ordinance.

But, under the 4th section, the commissioners are merely empowered to ascertain" the limits, &c., of the parishes or subdivisions of parishes, "to enquire into all things that may "have been done or ordered by the Ecclesiastical authorities,' and "to make a report" to the governor.

The powers thus vested in the commissioners are merely ancillary to those vested in the governor, and it is the proclamation of the governor, and not the report of the commissioners, that avails as a legal erection or confirmation "for all civil purposes of the parish or parishes or subdi"vision of parishes therein designated." For these reasons, I am of opinion that the proceedings, on the part of the commissioners in the present instance, are not of a judicial nature, and consequently that they are not liable to be brought before us by certiorari. (1) Rule discharged. (3 D. T. B. C., p. 123.)

LELIEVRE et ANGERS, pour Lecours.

GAUTHIER, LEMIEUX et DELAGRAVE, pour la Fabrique de Notre-Dame de la Victoire.

AUTORISATION MARITALE.-POURSUITE.

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 8 septembre 1852.

Présents: BACQUET et DUVAL, Juges.

CARY, Demandeur, vs. RYLAND, Défendeur, et GORE, Oppo

sante.

Jngé Que la femme,séparée quant aux biens contractuellement,pent

(1) Corners, Crown practice, p. 66; 1 Chitty, Gen. practice, p. 375; 1 Deacon, Crim. law, p. 208; Hart Dig., 1 Vol., p. 208; Jacobs Law Dict., Vol. 1, p. 412, verbo certiorari.

ester en jugement sans l'assistance ni l'autorisation de son mari pour la conservation de ses biens mobiliers.

Mary Pitt Gore, femme séparée contractuellement, quant aux biens, d'avec son mari, avait fait une opposition à fin d'annuler, sans que son mari fût partie à la procédure. Le Demandeur plaida à cette opposition par une défense en droit, alléguant que l'Opposante ne pouvait procéder ainsi sans que son mari fût partie à la cause pour l'autoriser et l'assister, ou sans être autorisée en justice. Per Curiam: Femme séparée quant aux biens d'avec son mari, et qui a l'administration de ses biens mobiliers, peut, sans l'assistance de son mari, faire les procédures nécessaires pour leur conservation. (1) Défense en droit déboutée. (3 D. T. B. C., p. 132.)

CANNON, pour le Demandeur.
HOLT et IRVINE, pour l'Opposante.

ENREGISTREMENT.-FRAUDE.

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 7 mars 1853.

Présents: BOWEN, Juge en Chef, DUVAL et MEREDITH,

Juges.

Ross, Demandeur, vs. DALY, Défendeur, et KILLALY, Opposant.

Jugé Que la connaissance qu'a eue un créancier subséquent de l'existence d'une créance antérieure, non enregistrée, due par son débiteur, ne suffit pas pour le constituer en mauvaise foi, et le priver de son rang d'hypothèque, résultant de l'enregistrement de sa propre créance, s'il n'y a de sa part, fraude ni collusion. (2)

Le Demandeur, conjointement avec un autre, réclamait, par une opposition sur le produit des immeubles du Défendeur, par privilège de bailleur de fonds, le principal et les arrérages d'une rente constituée, créée sur les immeubles en question, en vertu d'un acte de vente du 5 avril 1830, enregistré le 15 novembre 1849. L'Opposant réclamait par simple droit d'hypothèque créé par acte du 23 septembre 1843, enregistré le 18 novembre 1846.

Le projet de distribution colloquait Killaly. Ross contesta ce rapport, sur le principe, que dans l'acte l'obligation de Killaly, il était mention de l'acte de vente de 1830, et du constitut; et que, conséquemment, Killaly avait eu connaissance de la cré

(1) Cout. de Paris., Art. 224; Pothier, Traité de la puissance du mari, n° 60; 1 Pigeau, p. 33; Enc. de Droit, rbo Autorisation.

(2) V. art. 2085 C. C.

ance de Ross, et n'était pas un possesseur d'hypothèque de bonne foi, qui pût obtenir une préférence sur un privilège antérieur non enregistré,aux termes de la 4e Vict., ch. XXX, s. 4, qui porte: " que tout droit privilégié et hypothécaire, qui n'aura pas été enregistré, sera nul à l'égard de tout subséquent possesseur, bona fide, de droits privilégiés ou hypothécaires "duement enregistrés."

La mention de l'acte de vente, d'où l'on prétendait faire dériver la connaissance de Killaly était en termes généraux.

Ross fesait une distinction entre les actes antérieurs et les actes postérieurs à l'ordonnance des enregistrements, entre la 1re et la 4e clauses. Car, relativement aux actes antérieurs, la première clause dit expressément que la connaissance ou notice d'aucun droit antérieur ne pourra vicier aucune créance postérieure.

Quant à l'effet de la connaissance ou de la notice nécessaire pour constituer l'acquéreur subséquent en mauvaise foi, Ross cita 1 Pigeau, p. 114. (1)

Killaly soutenait que quant à la connaissance d'un droit antérieur, suffisante pour constituer un créancier subséquent en mauvaise foi, la loi française différait de la loi anglaise; qu'en Angleterre, il est vrai que la mention d'un acte antérieur équivalait à une notice d'une créance antérieure, et suffisait pour constituer en mauvaise foi; tandis que, dans notre droit, cette mention ne produisait aucun effet. Il maintenait d'ailleurs que la disposition expresse, qui se trouve dans la 1ère clause de l'ordonnance, et qui statue expressément que telle connaissance n'aura aucun effet, n'est pas seulement applicable aux actes antérieurs à l'ordonnance, mais est une disposition générale qui s'applique à tous les cas et qui domine tout le reste de l'ordonnance.

BOWEN, J. en C.: Nous avons jugé itérativement que le vendeur, dont le privilège est antérieur à la loi des bureaux d'enregistrement, 4 Vict. ch. XXX, perd son rang d'hypothèque, s'il n'a enregistré son titre de créance. Dans le cas actuel, Ross et autre, bailleurs de fonds, qui ont négligé d'enregistrer leur titre, se trouvent primés par Killaly, un créancier subséquent qui a enregistré le sien ; et, en conséquence, ils contestent la réclamation et collocation de ce créancier subséquent : 1° sur le principe qu'il y a eu fraude et dol de sa part; et 2o sur ce

(1) Il a été jugé, sous les statuts du Bas-Canada, 10 et 11 Geo. IV, ch. vni ; 1 Guil. IV, ch. III et 2 Guil. IV, ch. VII, que le défaut d'enregistrement d'un acte de vente ne le rendait pas nul vis-à-vis d'un acquéreur subséquent qui connaissait ce titre lorsqu'il a acheté, quoiqu'il eût fait enregistrer le sien. (Smith, Demandeur, es. Terrill, Défendeur, et Phillips, Opposant, C. B. R. de St-François,septembre 1835, Bowen, J., Vallières, J., et Fletcher, J.,2 R.J. R. Q.

p. 220.

qu'il est un créancier de mauvaise foi, en raison de la connaissance qu'il a eue de l'existence de cette créance antérieure. Quant à la fraude, il n'y en a aucune preuve; au contraire, il est indubitable que les deniers prêtés ont été bien et duement payés au débiteur. La connaissance, attribuée à Killaly, de l'existence du privilège de Ross et autre, procède de ce que la vente, faite par Ross à Daly, est mentionnée dans l'obligation même de Killaly.

Nous sommes tous d'opinion que cette connaissance n'est pas suffisante pour constituer Killaly en mauvaise foi, et, en conséquence, nous confirmons le rapport qui le colloque en préférence à Ross et autre.

DUVAL, juge: Cette doctrine de connaissance antérieure, par implication, tirée du droit anglais, n'est pas applicable ici, et est entièrement étrangère au droit français; même en Angleterre, on a poussé cette doctrine beaucoup trop loin, et l'on en a senti les inconvénients: un comité de la Chambre des Communes l'a dénoncée comme nuisible, et incompatible avec un bon système d'enregistrement. Je suis d'avis, en outre, que les dispositions de la première clause de la 4e Vict., ch. xxx,quant à l'inefficacité de telle connaissance, s'applique à tous les cas, et doit régler l'interprétation du reste de l'ordonnance.

MEREDITH, Justice: The main ground upon which the claimants, Ross and his sister, have contested the collocation. in favour of Opposant Killaly, is that the mortgage, from Defendant to Killaly, upon which the claim of the latter is founded, expressly refers to the deed of sale upon which the claim of Ross and his sister is founded. Claimants Ross contend that, as Killaly knew of the existence of the deed upon which their claim rests, he must be presumed to have known the whole of the contents of that deed, and further that, as Killaly had full knowledge, or is to be presumed to have had full knowledge of their claim, at the time he acquired his own mortgage, he is bound by that claim, as if it had been duly registered. In support of these views, the learned counsel for claimants Ross cited numerous English cases, shewing that the Court of Chancery, in England, has repeatedly held that, if a subsequent purchaser has notice, "at the time of his purchase, of any prior unregistered conveyance, he shall not be permitted to avail himself of his "title against that conveyance," and, also, shewing that it is an established rule, in the Court of Chancery," that where a purchaser cannot make out a title but by a deed which leads him to another fact, he shall be presumed to have knowledge of that fact." I do not however deem it necessary to enquire how the present case would be affected by those rules, because I believe them to be opposed alike to the spirit of

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