MARGUILLIER. Le marguillier en charge a seul le droit de recevoir les rentes et deniers dus à la fabrique, et la nomination d'un procureur spécial contre la volonté du marguillier en charge est illégale. Les fabriciens ou paroissiens ont seul qualité pour se plaindre de l'exercice illégal de la charge de marguillier........ 44 MINEUR. Le mineur qui a transigé avec son tuteur pendant sa minorité, ne pourra faire annuler cet acte, si après sa majorité il a fait d'autres transactions avec son tuteur équivalant à une satisfaction du premier acte, et surtout s'il attend pour demander cette nullité le décès du tuteur......... 66 Un père ne peut porter une action pour son fils mineur 66 :-Vide ACTION EN PARTAGE. 21 4 408 226 N NOTAIRE:-Vide TESTAMENT. NOVATION. Si dans un acte il n'y a pas mention expresse qu'il y a novation, le créancier peut baser son action sur la créance originaire....... NULLITÉ D'ACTES:-Vide PROCÉDURE. NULLITÉ DE DÉCRET:-Vide PROCÉDURE. O OFFICIFR DE BANQUE :-Vide CAUTIONNEMENT. OPPOSITION:-Vide ACTION PAULIENNE. PRESCRIPTION. L'action en nullité, portée par un mineur pour faire annuler un acte fait pendant sa minorité, est prescrite par dix ans...... .................................. L'action rescisoire d'un mineur devenu majeur ne se prescrit pas par dix ans, lorsqu'il y a dol et fraude.... 369 347 PRESCRIPTION. La prescription d'un billet promissoire payable à demande, court du jour de sa date......... Pour acquérir au moyen de la prescription, sous le droit français, il faut la possession naturelle.......... .................. PREUVE. Dans une action portée par un curateur à une succession vacante, la production de l'acte de curatelle établit suffisamment le décès du de cujus, surtout si le Défendeur n'a pas expressément nié la qualité du Demandeur.... La copie faite par un régistrateur d'un acte enregistré Sur demande en revendication contre un individu qui :- ETAT CIVIL. PRIVILÈGE. Le Demandeur dans une cause, a droit d'être collo- Le propriétaire d'un quai loué, a, pour le paiement 215 228 16 444 369 440 113 124 ...... 120 PROCEDENDO :-Vide CERTIORARI. Dans une action pour infraction d'un droit de La défense au fonds en fait est incompatible avec de faux contre le rapport de l'huissier en pareil cas.... PROCÉDURE. La partie qui produit une requête en inscription de faux et ne s'oppose pas ensuite à l'inscription de la cause au mérite renonce par là à procéder sur son inscription de faux......... Le bref de sommation peut être amendé aussi bien 110 14 61 408 195 Le D. fendeur ne peut être contraint de procéder à On ne peut prendre exécution sur un jugement Sous la section 25 du ch. xxxvi des Statuts du Sous les dispositions du Statut 12 Victoria, 81 439 134 166 39 107 66 le tiers-saisi au Défendeur ainsi que la saisie 101 PROCÉDURE. Sous les sections 86 et 87 du Statut 12 Vict., ch. xxxvIII, il suffit dans un plaidoyer d'énoncer les faits en termes clairs et précis sai s formules particulières. On peut invoquer la nullité de l'acte sur lequel est basée la demande, par exception, sans recourir à une demande incidente...... 211 Sur saisie réelle, l'absence de recors, d'élection de domicile du saisissant et de l'huissier, de mention de l'avant ou de l'après-midi et du commandement de payer, lorsqu'il a eu lieu sur exécution contre les meubles, n'est pas cause de ni llité. Le certificat du shérif que les annonces ont été faites, fait foi jusqu'à ce qu'il ait été déclaré faux, faute de s'être opposé dans le temps fixé, le saisi est pour toujours forcles du droit d'invoquer la nullité de la saisie de ses immeubles.. Une contestation liée entre deux Opposants, est distincte quant à eux. Toute preuvre écrite ayant rapport à telle contestation doit être produite | ar les Opposants, et il ne suffit pas que tels documents aient déjà été produits par d'autres parties dans la cause....... Une intervention qui ne fait pas voir l'intérêt de l'intervenant sera rejetée sur motion. Il n'est pas besoin d'une inscription dans ce cas, pour procéder à l'audition de la cause lorsqu'elle a été suspendue par la production d'une telle intervention .... 66 Une réponse générale à un plaidoyer est suffisante Un juge en chambre, n'a pas le droit de restreindre ............ $6 217 208 121 164 PROCLAMATION DE 1763 :-Vide DROIT DU BAS-CANADA. PROMESSE DE VENTE, avec possession, équivaut à vente, quoique le titre ne doive être passé PROPRIÉTÉ :-Vide PREUVE. 10 Q QUALITÉ DES PARTIES:- Vide PRUVE. QUO WARRANTO:-Vide BREFS DE PREROGATIVT. MARGUILLIER. R RECOLEMENT:-Vide VENDITIONI EXPONAS. REDDITION DE COMPTE:-ide CURATEUR A SUCCESSION VACANTE. REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL:- Vide ETAT CIVIL. RÈGLEMENT MUNICIPAL:-Vide ERREUR. RESPONSABILITÉ. Un constructeur qui a bâti plusieurs maisons dont quelques-unes se sont écroulées, est responsable des vices du sol, quoique les excavations aient été faites sur plans et devis, et sous la direction d'un architecte employé par le propriétaire........... -Vide ASSURANCE. 27 PROCÉDURE. SAISIE RÉELLE:-lide PROCÉDURE. SCIRE FACIAS. La couronne n'est pas tenue de procéder par scire facias, pour faire annuler des lettres patentes octroyées par elle, mais elle peut procéder par les voies ordinaires. Un Défendeur peut, par exception, opposer la nullité du titre invoqué par la partie adverse, et il n'est pas tenu de demander cette nullité par demande incidente...... SEQUESTRE:-Vide EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, SHERIF. Est responsable personnellement envers l'imprimeur de Un ordre donné par la cour à Boston et Coffin, shérifs 76 203 |