filed a report of distribution collocating both opposants; whereupon the opposants, Paterson, et al., moved to have the report homologated. The Plaintiff then filed a contestation of the report, and prayed that the items referring to the opposition of Patterson et al., be struck out, on the ground that the sum claimed by their oppositi n had been fully paid and satisfied. A motion was made, on the 1st February, 1864, on behalf of the opposants, Patterson et al.: "That the contestation of the report of distribution by and of behalf of Plaintiff, be rejected, because the contestation was served and filed long after the time allowed in that behalf by the rules of this court, and because such contestation rests upon disputed "facts, which, by the practice of this court, cannot be investigated by means of a contestation of a report of distribution." The motion was granted, and, in rendering judgment, the court remarked that a contestation to a report of distribution was in the nature of a demurrer, défense au fond en droit, under which no enquête could be had, and that, in the case before the court, the contestation rested upon matters of fact which could only be inquired into by a contestation of the opposition. (14 D. T. B. C., p. 227.) BURN, for Plaintiff. HART and MCDOUGALL, for Opposants. LAMPSON, G., for Plaintiff. VANNOVOUS, for opposants. TABLE ALPHABÉTIQUE -DES- MATIERES CONTENUES DANS CE VOLUME. A ACTE DES LOCATEURS ET LOCATAIRES. Une action pour la mages ACTION PETITOIRE. Le propriétaire indivis ne peut intenter AFFIDAVIT:- Vide Capias. 66 PROCÉDURE. AMEUBLISSEMENT. L'ameublissement général, stipulé par les APPEL. La cour d'appel peut faire une enquête sur une exception 499 67 475 329 205 ARTICULATION DE FAITS. Une partie, faisant défaut de pro- 46 ASSIGNATION, Faite à six heures du soir, dans le mois de 153 ASSURANCE. Dans le cas d'une assurance contre le feu d'un ASSURANCE. La clause dans un bail, obligeant le locataire à payer ATERMOIEMENT. Le terme de paiement fixé par un acte d'ater- moiement a l'effet de rendre la créance originaire exigible, si le débiteur ne fait pas ses paiements au AUBERGISTE-Vide SURINTENDANT SPÉCIAL. AUTORISATION MARITALE.--Vide FEMME MARIÉE. AVIS D'ACTION. Un conseiller municipal a droit à l'avis d'action quand même on l'accuserait d'avoir agi de mauvaise foi... AVOCAT. L'avocat n'a pas droit d'action pour honoraires de con- L'avocat a droit de charger à son client un montant B BAIL EMPHYTEOTIQUE. Le décret de ce qui reste à courir d'un bail emphyteotique impose à l'adjudica- taire l'obligation de payer la rente emphytéo- tique, quoique cela ne soit pas expressément dit dans l'avis de vente du shérif...... Un propriétaire, qui a laissé vendre sa propriété sur un défendeur qui ne la détenait qu'à titre de bail emphytéotique, peut demander d'être indemnisé sur le prix d'adjudication...... POUR DES FINS DE PROSTITUTION. Le locateur ne แ 66 FINS DE PROSTITUTION. Une exception perpétuelle, alléguant que le demandeur savait, lors de l'exécution du bail d'une maison, que le défendeur entendait y tenir une maison déré- glée, n'est pas une réponse à une action en éviction, et cette exception sera rejetée sur une VERBAL. Si, dans une action pour loyer, 'e locataire BAILLEUR. Le bailleur d'une maison ne peut, par une saisie- revendication, réclamer un piano appartenant à un tiers qui l'a enlevé de la maison, sans mettre en cause BARREAU:-Vide Conseil du Barreau. vente faite le même jour, est nul..... PROMISSOIRE. Donné à un créancier, pour la balance 58 95 144 4 271 PROMISSOIRE. Donné par un débiteur insolvable à un délai, ne peut pas être opposé à ce dernier sur son BILLET PROMISSOIRE. Non encore dû et endossé par un indi- PROMISSOIRE. Peut être fait le dimanche...... PROMISSOIRE. Un billet consenti pour une dette de PROMISSOIRE. Un billet promissoire payable à l'ordre 66 :- "DÉCLARATION. BREF D'ERREUR. La cour d'appel ne peut prendre connaissance CAPIAS. Dans la contestation d'un capias par requête, c'est au Dé- 66 L'affidavit, qui allègue que le Défendeur refuse de payer la dette et que le navire dont il est le capitaine est sur le point de faire voile pour l'Europe avec le Défendeur, contient des raisons suffisantes de la cause du départ du Défendeur dans le but de frauder........ L'affidavit qui n'allègue pas que le Défendeur, qui est commerçant, a refusé de faire une cession de biens et qui n'indique pas les raisons qu'a le déposant de croire que le Défendeur a caché ou recélé ses biens, dettes et effets, avec intention de frauder, est insuffisant. L'allégué, dans un affidavit, que le Défendeur lui-même justifier l'émanation d'un capias........ Le débiteur insolvable, qui fait cession de ses biens à l'un de ses créanciers pour le bénéfice des autres, n'est pas Le débiteur peut donner un cautionnement spécial après le délai de huit jours en montrant cause........ Le débiteur, qui achète des effets de commerce pour ar- gent comptant et n'en paie qu'une partie et se propose de quitter la province dans l'intention de n'y plus re- venir, peut être arrêté sur capias......... 45 16 237 même que le premier cautionnement a été transporté CAPIAS. Lorsque le jugement est rendu dans une cause de capias Le propriétaire d'un immeuble qui le vend et déclare, avec l'intention de frauder, qu'il a reçu une somme moindre que celle qu'il a de fait reçue, est sujet au ca- Un affidavit, alléguant que les raisons qu'a le déposant de croire que le Défendeur est sur le point de laisser la province, avec intention de frauder ses créanciers, sont qu'il n'a aucun domicile dans la province, qu'il est navigateur, qu'il est sur le point de laisser la province avec son vaisseau, qu'il ne reviendra peut-être jamais et qu'il n'a fait aucune provision pour le paiement de la Un affidavit dans lequel il est dit que les raisons qu'a le déposant de croire que le défendeur est sur le point de laisser la province, avec intention de frauder, sont qu'il est capitaine de vaisseau, que ce vaisseau est prêt à faire voile, et que le Défendeur a dit lui-même Un affidavit pour capias, alléguant que le défendeur est endetté envers le Demandeur en une somme détermi- née, sans indiquer la cause de la dette ou l'endroit où elle a été contractée, et énonçant que le Défendeur avait dit au déposant et à d'autres personnes, qu'il était sur le point de quitter la province, est suffisant. 275 Un affidavit pour capias, dans lequel il est dit que les raisons qu'a le déposant de croire que le Défendeur est sur le point de laisser la province, avec intention de frauder ses créanciers, sont que le vaisseau du Défen- deur est chargé et prêt à faire voile, qu'il entend partir sur ce vaisseau, et qu'il a dit au déposant qu'il ne reviendrait pas au Canada, est suffisant............... Un affidavit pour capias, dans une cause où plusieurs parties sont Demanderesses, aliéguant qu'il est dû à chacun des Demandeurs une somme de plus de $40, mais ne disant pas que le Déposant est l'agent des autres Demandeurs, est insuffisant...... Un Défendeur qui, arrêté sur capias, a fourni caution au shérif, peut obtenir la permission de donner un cau- tionnement spécial après jugement et après transport CERTIFICAT DE BAPTÊME:-Vide PREUVE. CERTIORARI. Le rapport de l'huissier qu'il a signifié une de- mande de certiorari est suffisant. Il n'est pas néces- saire de faire ce rapport sous serment. CHARRETIER. Le tarif des charretiers dans la cité de Québec CHEMIN DE FER:-Vide RESPONSABILITÉ. CITE DE QUEBEC:--Vide CHARRETIER. CLAUSE PENALE DANS UN TESTAMENT. Un testateur peut |