The Provincial Statutes of Lower-Canada, المجلد 14William Vondenvelden, 1833 |
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... devant deux des Juges , ou devant le Juge Provincial , ou devant le Juge résident dans le District des Trois - Rivières dans la vacance , et que tels Juges , ou Juge Provincial , ou Juge résident dans la vacance , en- tendront ...
... devant deux des Juges , ou devant le Juge Provincial , ou devant le Juge résident dans le District des Trois - Rivières dans la vacance , et que tels Juges , ou Juge Provincial , ou Juge résident dans la vacance , en- tendront ...
الصفحة 11
... devant deux Juges , ou le Juge Provincial , ou le dit Juge résident la nécessite de dans le District des Trois - Rivières , que telles réparations sont nécessaires , il leur tions , les Juges ou lui sera loisible respectivement d ...
... devant deux Juges , ou le Juge Provincial , ou le dit Juge résident la nécessite de dans le District des Trois - Rivières , que telles réparations sont nécessaires , il leur tions , les Juges ou lui sera loisible respectivement d ...
الصفحة 15
... devant un tres , & c . pour Bied ou autres Notaire ou au . obtenir du Grains de Se . mence , sera répurée privi . légiée . Réserve des Droits de la Couronne . Limitation de ce privi- II . Pourvû toujours , et il est deplus statué que le ...
... devant un tres , & c . pour Bied ou autres Notaire ou au . obtenir du Grains de Se . mence , sera répurée privi . légiée . Réserve des Droits de la Couronne . Limitation de ce privi- II . Pourvû toujours , et il est deplus statué que le ...
الصفحة 21
... devant cité , savoir : pour vingt - deux Ar- rondissemens d'Ecole dans le Comté de Bonaventure , pour quatorze dans le Comté de Gaspé , pour trente - cinq dans le Comté de Rimouski , pour trente - quatre dans le Comté de Kamouraska ...
... devant cité , savoir : pour vingt - deux Ar- rondissemens d'Ecole dans le Comté de Bonaventure , pour quatorze dans le Comté de Gaspé , pour trente - cinq dans le Comté de Rimouski , pour trente - quatre dans le Comté de Kamouraska ...
الصفحة 25
... devant cité , et que la dite somme de quatre livres sera payée aux dits Syndics pour l'usage de tel Maître . IX . Et ... devant un Juge de la Cour du Banc du Roi , ou devant un Juge Les visitenrs pourront aug . menter lenom . pauvres ...
... devant cité , et que la dite somme de quatre livres sera payée aux dits Syndics pour l'usage de tel Maître . IX . Et ... devant un Juge de la Cour du Banc du Roi , ou devant un Juge Les visitenrs pourront aug . menter lenom . pauvres ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed appropriated argens authority aforesaid Bridge Canada cent livres courant chelins courant Clerk Commissaires Commissioners Comté Corporation County day of May District duty effectual provision Election exceeding one hundred first day fourteenth year François Quenneville further enacted Greffier hands hereby enacted House hundred pounds currency intitulé intituled it further enacted it shall John McKenzie Juge de Paix King's Most Excellent l'autorité d'un Acte l'autorité susdite lawful Législature made Majesté Majesty Majesty's Reign make further provision manner money Montréal n'excédant pas cent oath Parish Paroisse Peace penalty pourvoit plus efficacement Pourvû Provided Province of Quebec Provincial purpose road same School Seigniory sera loisible seront Session shillings currency six deniers courant somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems thereof thousand eight hundred three time Township Warrant Writ
مقاطع مشهورة
الصفحة 102 - An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
الصفحة 178 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
الصفحة 99 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
الصفحة 194 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
الصفحة 188 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
الصفحة 135 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
الصفحة 180 - And that they and their successors may have a common seal, and may change and alter the same at their pleasure...
الصفحة 80 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
الصفحة 20 - ... the same, and over and above all rents and charges payable out of, or in respect of the same...
الصفحة 86 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...