The Provincial Statutes of Lower-Canada, المجلد 14William Vondenvelden, 1833 |
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... payer une somme excédant vingt livres sterling , y aura appel à la Cour Provinciale d'Appel du Jugement rendu en vertu du pou- voir accordé par cet Acte , la partie appellante donnant sûreté qu'elle payera le montant du Jugement ...
... payer une somme excédant vingt livres sterling , y aura appel à la Cour Provinciale d'Appel du Jugement rendu en vertu du pou- voir accordé par cet Acte , la partie appellante donnant sûreté qu'elle payera le montant du Jugement ...
الصفحة 35
... payer telles sommes que les dits Commissaires croiront raisonnable et juste , pour les différents travaux exécutés par telles person- nes par eux employées . Devoirs des III . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , qu'il ...
... payer telles sommes que les dits Commissaires croiront raisonnable et juste , pour les différents travaux exécutés par telles person- nes par eux employées . Devoirs des III . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , qu'il ...
الصفحة 49
... payer et avancer par Warrant ou Warrants sous son Seing , sur les fonds non appropriés qui sont ou seront alors entre les mains du Receveur Général de la Province , une somme n'excédant pas Deux Mille cinq cent trente livres cou- rant ...
... payer et avancer par Warrant ou Warrants sous son Seing , sur les fonds non appropriés qui sont ou seront alors entre les mains du Receveur Général de la Province , une somme n'excédant pas Deux Mille cinq cent trente livres cou- rant ...
الصفحة 51
... payer coffres publics les sommes fixées par le présent , et montant ensemble à celle de Quatre Mille cinq appropriés suf cent trente livres courant , les dits Syndics seront , et ils sont par le présent auto - fans pour risés à ...
... payer coffres publics les sommes fixées par le présent , et montant ensemble à celle de Quatre Mille cinq appropriés suf cent trente livres courant , les dits Syndics seront , et ils sont par le présent auto - fans pour risés à ...
الصفحة 71
... payer par Warrant sous son Seing les diverses sommes ci - après mentionnées , savoir une somme n'excédant pas cent cinquante livres courant , à la Société d'Education des Trois - Rivières , pour la mettre en état de supporter les deux ...
... payer par Warrant sous son Seing les diverses sommes ci - après mentionnées , savoir une somme n'excédant pas cent cinquante livres courant , à la Société d'Education des Trois - Rivières , pour la mettre en état de supporter les deux ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed appropriated argens authority aforesaid Bridge Canada cent livres courant chelins courant Clerk Commissaires Commissioners Comté Corporation County day of May District duty effectual provision Election exceeding one hundred first day fourteenth year François Quenneville further enacted Greffier hands hereby enacted House hundred pounds currency intitulé intituled it further enacted it shall John McKenzie Juge de Paix King's Most Excellent l'autorité d'un Acte l'autorité susdite lawful Législature made Majesté Majesty Majesty's Reign make further provision manner money Montréal n'excédant pas cent oath Parish Paroisse Peace penalty pourvoit plus efficacement Pourvû Provided Province of Quebec Provincial purpose road same School Seigniory sera loisible seront Session shillings currency six deniers courant somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems thereof thousand eight hundred three time Township Warrant Writ
مقاطع مشهورة
الصفحة 102 - An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
الصفحة 178 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
الصفحة 99 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
الصفحة 194 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
الصفحة 188 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
الصفحة 135 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
الصفحة 180 - And that they and their successors may have a common seal, and may change and alter the same at their pleasure...
الصفحة 80 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
الصفحة 20 - ... the same, and over and above all rents and charges payable out of, or in respect of the same...
الصفحة 86 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...