The Provincial Statutes of Lower-Canada, المجلد 14William Vondenvelden, 1833 |
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... tems limité , certains Actes y " Q mentionnés . [ 3e . Avril , 1833. ] Préambule . U'IL soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi , par et de l'avis et con- sentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas ...
... tems limité , certains Actes y " Q mentionnés . [ 3e . Avril , 1833. ] Préambule . U'IL soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi , par et de l'avis et con- sentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas ...
الصفحة 23
... Tems auquel les Retours se- V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , qu'après le dit jour quinze Mai prochain , les retours voulus par la dite quatorzième Clause seront faits jusqu'au ront faits . quinze Novembre , et ...
... Tems auquel les Retours se- V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , qu'après le dit jour quinze Mai prochain , les retours voulus par la dite quatorzième Clause seront faits jusqu'au ront faits . quinze Novembre , et ...
الصفحة 27
... tems d'alors , de l'emploi légal des deniers affectés l'emploi de ces par le présent Acte , en telle manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté , ses héritiers argens . et successeurs l'ordonner ; et qu'il sera mis un compte détaillé de ...
... tems d'alors , de l'emploi légal des deniers affectés l'emploi de ces par le présent Acte , en telle manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté , ses héritiers argens . et successeurs l'ordonner ; et qu'il sera mis un compte détaillé de ...
الصفحة 29
... tems fixé par l'Acte passé dans la première année du Règne de Sa Majesté , intitulé , " Acte pour incorporer la Cité ... tems et le lieu de l'Election des Membres du Con- Con - eil devil . seil de Ville pour chaque Quartier de la dite ...
... tems fixé par l'Acte passé dans la première année du Règne de Sa Majesté , intitulé , " Acte pour incorporer la Cité ... tems et le lieu de l'Election des Membres du Con- Con - eil devil . seil de Ville pour chaque Quartier de la dite ...
الصفحة 35
... tems à autre , à tel autre tems qui sera jugé conve- nable ; et que les dits Commissaires auront pouvoir d'employer tels Agens , Ingé- nieurs , Arpenteurs ou autres personnes , et faire lever tels plans qu'ils jugeront né- cessaires ...
... tems à autre , à tel autre tems qui sera jugé conve- nable ; et que les dits Commissaires auront pouvoir d'employer tels Agens , Ingé- nieurs , Arpenteurs ou autres personnes , et faire lever tels plans qu'ils jugeront né- cessaires ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed appropriated argens authority aforesaid Bridge Canada cent livres courant chelins courant Clerk Commissaires Commissioners Comté Corporation County day of May District duty effectual provision Election exceeding one hundred first day fourteenth year François Quenneville further enacted Greffier hands hereby enacted House hundred pounds currency intitulé intituled it further enacted it shall John McKenzie Juge de Paix King's Most Excellent l'autorité d'un Acte l'autorité susdite lawful Législature made Majesté Majesty Majesty's Reign make further provision manner money Montréal n'excédant pas cent oath Parish Paroisse Peace penalty pourvoit plus efficacement Pourvû Provided Province of Quebec Provincial purpose road same School Seigniory sera loisible seront Session shillings currency six deniers courant somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems thereof thousand eight hundred three time Township Warrant Writ
مقاطع مشهورة
الصفحة 102 - An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
الصفحة 178 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
الصفحة 99 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
الصفحة 194 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
الصفحة 188 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
الصفحة 135 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
الصفحة 180 - And that they and their successors may have a common seal, and may change and alter the same at their pleasure...
الصفحة 80 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
الصفحة 20 - ... the same, and over and above all rents and charges payable out of, or in respect of the same...
الصفحة 86 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...