Die Verwaltungslehre, 1

J.G. Cotta, 1869
 

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111 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
110 - La loi est l'expression de la volont gnrale; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation; elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes...
419 - Les rclamations d'incomptence l'gard des Corps administratifs , ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux; elles seront portes au Roi, chef de l'administration gnrale ; et , dans le cas o l'on prtendroit que les Ministres de Sa Alajest auroient fait rendre une dcision contraire aux Lois , les plaintes seront adresses au Corps lgislatif.
147 - There cannot be a stronger proof of that genuine freedom, which is the boast of this age and country, than the power of discussing and examining, with decency and respect, the limits of the king's prerogative.
418 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part l'exercice du pouvoir lgislatif, ni empcher ou suspendre l'excution des dcrets du Corps lgislatif, sanctionns par le Roi, peine de forfaiture.
113 - Le Roi est le chef suprme de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce, nomme tous les emplois d'administration publique, et fait les rglements et ordonnances ncessaires pour l'excution des lois et la sret de l'Etat.
419 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
109 - That the pretended power of dispensing with laws, or the execution of laws by regal authority, as it hath been assumed and exercised of late, is illegal.
157 - Il n'ya point en France d'autorit suprieure celle de la Loi. Le Roi ne rgne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obissance.