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...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps...l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de Sa Alajesté auroient fait rendre une décision contraire aux Lois...

...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix., 3°. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps...ressort des tribunaux ,• elles seront portées au roi , clief de l'administration générale ; & dans le cas où l'on, prétendrait qne les ministres de...

...loix. 3Ô. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps administratifs, rie sont en aucurt cas du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale; & dans le cas où l'on prétenclroir que les ministres de Sa Majesté auraient rendu une décision...

...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix ; 3*. Que les réclamations d'incompétence à l'égard des corps...ne sont , en aucun cas , du ressort des tribunaux , qu'elles seront portées au roi , en sa qualité de chef de l'administration générale ; et que...

...disposition suivante : « Les réclamations d'incompétence , à l'égard des Corps administratifs, seront portées au Roi , chef de l'administration générale. Et dans le cas ou l'on prétendrait que les ministres de SM auraient fait rendre une décision contraire aux lois...

...d'un autre décret de cette même assemblée constituante , du 7 octobre 1790; il dispose : » Les réclamations d'incompétence, à l'égard » des...ne sont, en aucun » cas, du ressort des tribunaux j elles seront » portées au Roi , chef de l'administration gé» néralej et dans le cas où l'on...

...(2) Pay. loi du 16 г-т. 24 août »790, lii. art. l 3 ; lui du 22 frimaire an 8 v art. 75. nm ras, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au...de l'administration générale; et dans le cas où l'un prétendrait que les minisires de Sa Majesté auraient fait rendre une dérision contraire aux...

...(¿) L'art. 3 de la loi du i^ octobre 1790 dispose i; les réclamations d'incompe'tence à l'e'gard des corps administratifs , ne sont , en aucun cas , du ressort des tribunaux , et qu'elles seront portees au roi , chef du l'administration gc'ne'rale. (c) La loi du 2 1 fructidor...