Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, ÇáãÌáÏ 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
ãä ÏÇÎá ÇáßÊÇÈ
ÇáäÊÇÆÌ 1-3 ãä 96
ÇáÕÝÍÉ 278
... VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 13 ; 1 Geo . VI , c . 18 , a . 1 . § 2. De la confection des listes électorales A - Dispositions générales 14. Du ler au 15 septembre de chaque année , le secrétaire - trésorier de toute mu- nicipalité doit ...
... VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 13 ; 1 Geo . VI , c . 18 , a . 1 . § 2. De la confection des listes électorales A - Dispositions générales 14. Du ler au 15 septembre de chaque année , le secrétaire - trésorier de toute mu- nicipalité doit ...
ÇáÕÝÍÉ 301
... VIII ( 2 ) , decision of the judge , and such appeal shall c . 8. a . 97 . be heard by privilege . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , s . 97 . 98. L'article 69 s'applique aux_listes des cités mentionnées en l'article 74. 1 Ed . VIII ( 2 ) , c ...
... VIII ( 2 ) , decision of the judge , and such appeal shall c . 8. a . 97 . be heard by privilege . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , s . 97 . 98. L'article 69 s'applique aux_listes des cités mentionnées en l'article 74. 1 Ed . VIII ( 2 ) , c ...
ÇáÕÝÍÉ 323
... VIII n'est pas expiré . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . ( 2 ) , c . 8 , s . 180 . 180 . Contenu pissé . 181. Dans le récépissé qu'il donne en du récé- conformité de l'article 174 , le président de l'élection doit mentionner que le bulle ...
... VIII n'est pas expiré . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . ( 2 ) , c . 8 , s . 180 . 180 . Contenu pissé . 181. Dans le récépissé qu'il donne en du récé- conformité de l'article 174 , le président de l'élection doit mentionner que le bulle ...
ÇáãÍÊæì
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
ÍÞæÞ ÇáäÔÑ | |
98 ãä ÇáÃÞÓÇã ÇáÃÎÑì ÛíÑ ÙÇåÑÉ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole En entier whole The whole years