Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... Acte de l'Amérique Britannique du Nord , 1871 , ( Imp . 34-35 Vict . , ch . 28. ) , LVI Acte du Parlement du Canada , 1875 , ( Imp . 38-39 Vict . , ch . 38. ) , LVIII Arrêté en conseil de Sa Majesté à l'effet d'étendre la Puissance du ...
... Acte de l'Amérique Britannique du Nord , 1871 , ( Imp . 34-35 Vict . , ch . 28. ) , LVI Acte du Parlement du Canada , 1875 , ( Imp . 38-39 Vict . , ch . 38. ) , LVIII Arrêté en conseil de Sa Majesté à l'effet d'étendre la Puissance du ...
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Québec (Province). ACTE DU PARLEMENT DU CANADA , 1875 38-39 VICTORIA , CHAPITRE 38 A.D. 1875. Acte pour lever certains doutes à l'égard des pouvoirs du Parlement du Canada quant à la dix - huitième section de l'Acte de l'Amérique ...
Québec (Province). ACTE DU PARLEMENT DU CANADA , 1875 38-39 VICTORIA , CHAPITRE 38 A.D. 1875. Acte pour lever certains doutes à l'égard des pouvoirs du Parlement du Canada quant à la dix - huitième section de l'Acte de l'Amérique ...
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... acte touchant les this Act as to the provinces of British Co- provinces de la Colombie Britannique lumbia and Prince Edward Island , a grant et de l'Ile du Prince - Édouard , un at the rate of eighty cents per head of the subside au ...
... acte touchant les this Act as to the provinces of British Co- provinces de la Colombie Britannique lumbia and Prince Edward Island , a grant et de l'Ile du Prince - Édouard , un at the rate of eighty cents per head of the subside au ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years