Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... avant la date fixée pour la présentation des candidats , le jour de l'affichage et celui de la présentation des candidats ne devant pas être comptés . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 161 . § 6. De la présentation des candidats 162. Sauf ...
... avant la date fixée pour la présentation des candidats , le jour de l'affichage et celui de la présentation des candidats ne devant pas être comptés . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 161 . § 6. De la présentation des candidats 162. Sauf ...
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... avant deux heures . mation . 181. The returning - officer shall men- Contents tion , in the receipt given by him under sec- of receipt . tion 174 , that the nomination - paper was deemed valid and admitted by him . The receipt must be ...
... avant deux heures . mation . 181. The returning - officer shall men- Contents tion , in the receipt given by him under sec- of receipt . tion 174 , that the nomination - paper was deemed valid and admitted by him . The receipt must be ...
الصفحة 335
... avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin , ont droit , avant l'ouverture du bureau , de faire soi- gneusement compter en leur présence les bulletins de vote destinés au scrutin et d'examiner ces bulletins ainsi que tous autres ...
... avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin , ont droit , avant l'ouverture du bureau , de faire soi- gneusement compter en leur présence les bulletins de vote destinés au scrutin et d'examiner ces bulletins ainsi que tous autres ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years