Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... Jour de fête " , " jour férié " ; " Mois " ; " Mainte- nant " , " pro- chain " ; " Ser- ment " . 24 ° Les mots " jour de fête " et " jour férié " comprennent : a ) Les dimanches ; b ) Le premier jour de l'an ; c ) La fête de l'Epiphanie ...
... Jour de fête " , " jour férié " ; " Mois " ; " Mainte- nant " , " pro- chain " ; " Ser- ment " . 24 ° Les mots " jour de fête " et " jour férié " comprennent : a ) Les dimanches ; b ) Le premier jour de l'an ; c ) La fête de l'Epiphanie ...
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... jours de pré- sence , mais , pour tout nombre de jours moindre , son indemnité est de dix dollars pour chaque jour de présence . Session de § 4. - Sessional Indemnity 81. For every session of the Legislature Sessional which extends ...
... jours de pré- sence , mais , pour tout nombre de jours moindre , son indemnité est de dix dollars pour chaque jour de présence . Session de § 4. - Sessional Indemnity 81. For every session of the Legislature Sessional which extends ...
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... jour de la présentation des candidats . tion des dats . Indica- tion . Jour férié . Charle- Dans les élections générales , il fixe un seul et même jour pour tous les districts électoraux , sauf ceux d'Abitibi , des Iles- de - la ...
... jour de la présentation des candidats . tion des dats . Indica- tion . Jour férié . Charle- Dans les élections générales , il fixe un seul et même jour pour tous les districts électoraux , sauf ceux d'Abitibi , des Iles- de - la ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years