Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, ÇáãÌáÏ 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
ãä ÏÇÎá ÇáßÊÇÈ
ÇáäÊÇÆÌ 1-3 ãä 54
ÇáÕÝÍÉ 364
... Juge- ment . Déclara- tion . Vote Pour constater les faits , le juge est re- vêtu de tous les pouvoirs d'un président de l'élection quant à l'assignation et à l'interrogatoire de témoins . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 310 . 311. Dès ...
... Juge- ment . Déclara- tion . Vote Pour constater les faits , le juge est re- vêtu de tous les pouvoirs d'un président de l'élection quant à l'assignation et à l'interrogatoire de témoins . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 310 . 311. Dès ...
ÇáÕÝÍÉ 365
... juge . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 315 . Assigna- tion . Significa- tion . Déclara- tions en réponse . Ordon- nance . Such petition may be made upon affi- Affidavit . davit , setting forth the facts relating to such omission ...
... juge . 1 Ed . VIII ( 2 ) , c . 8 , a . 315 . Assigna- tion . Significa- tion . Déclara- tions en réponse . Ordon- nance . Such petition may be made upon affi- Affidavit . davit , setting forth the facts relating to such omission ...
ÇáÕÝÍÉ 567
... juge , nommer , par commission sous le grand sceau , pour le temps jugé nécessaire , un juge des sessions ou un magistrat de district pour exercer ce pouvoir . Traite- ment . Pension . Pouvoirs . Serment . Le juge de ladite cour reçoit ...
... juge , nommer , par commission sous le grand sceau , pour le temps jugé nécessaire , un juge des sessions ou un magistrat de district pour exercer ce pouvoir . Traite- ment . Pension . Pouvoirs . Serment . Le juge de ladite cour reçoit ...
ÇáãÍÊæì
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
ÍÞæÞ ÇáäÔÑ | |
98 ãä ÇáÃÞÓÇã ÇáÃÎÑì ÛíÑ ÙÇåÑÉ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole En entier whole The whole years