Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... ment est alors en session , sinon , dans le délai d'une semaine après le commence- ment de la session suivante du Parlement . 60. Les salaires des lieutenants - gou- verneurs seront fixés et payés par le Parle- ment du Canada . First ...
... ment est alors en session , sinon , dans le délai d'une semaine après le commence- ment de la session suivante du Parlement . 60. Les salaires des lieutenants - gou- verneurs seront fixés et payés par le Parle- ment du Canada . First ...
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... ment of administration , peace , order and good gov- may legis- ernment of any territory not for the time late for ... ment of ment Ca " toires auront été unis au Canada " , et " ada " ; and " An Act to amend and continue et 33 Vict ...
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... ment est prêté peut déclarer qu'il entend qu'une seule ou que quelques - unes seule- ment des questions mentionnées dans la formule ci - dessus soient posées au votant . Dans ce cas , le président du scrutin ne pose que les questions ...
... ment est prêté peut déclarer qu'il entend qu'une seule ou que quelques - unes seule- ment des questions mentionnées dans la formule ci - dessus soient posées au votant . Dans ce cas , le président du scrutin ne pose que les questions ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years