Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... nommé , agir com- or Circuit Court before his appointment . me juge de la Cour supérieure . Une personne ayant qualité peut être nommée à sa place , pour le temps de la durée des fonctions de juge suppléant à la Cour du banc du roi ...
... nommé , agir com- or Circuit Court before his appointment . me juge de la Cour supérieure . Une personne ayant qualité peut être nommée à sa place , pour le temps de la durée des fonctions de juge suppléant à la Cour du banc du roi ...
الصفحة 551
... nommé pour la cité de Québec ou pour la cité de Montréal , de présider seul le tribunal , et sans la coopération des juges de paix , dans celle de ces cités pour laquelle chacun de ces fonctionnaires est nommé . Idem . Appels ...
... nommé pour la cité de Québec ou pour la cité de Montréal , de présider seul le tribunal , et sans la coopération des juges de paix , dans celle de ces cités pour laquelle chacun de ces fonctionnaires est nommé . Idem . Appels ...
الصفحة 893
... nommé en vertu de la présente loi peut être destitué par le juge , magistrat ou recorder qui l'a nommé et doit être destitué lorsqu'une demande à cette fin est présentée au nom du procu- reur général . S. R. 1925 , c . 169 , a . 8 . 9 ...
... nommé en vertu de la présente loi peut être destitué par le juge , magistrat ou recorder qui l'a nommé et doit être destitué lorsqu'une demande à cette fin est présentée au nom du procu- reur général . S. R. 1925 , c . 169 , a . 8 . 9 ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years