Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... présente loi ; A ces causes , qu'il soit édicté ce qui suit par Sa Très Excellente Majesté le Roi , de l'avis et du consentement et par autorité des lords spirituels et temporels et des communes en le présent Parlement assem- blés ; and ...
... présente loi ; A ces causes , qu'il soit édicté ce qui suit par Sa Très Excellente Majesté le Roi , de l'avis et du consentement et par autorité des lords spirituels et temporels et des communes en le présent Parlement assem- blés ; and ...
الصفحة lxxv
... présente Loi . of this Act . Zélande . Certains s'appli- lie , la 9. ( 1 ) Rien dans la présente Loi ne 9. ( 1 ) Nothing in this Act shall be Saving with res- doit être considéré comme autorisant le deemed to authorize the Parliament of ...
... présente Loi . of this Act . Zélande . Certains s'appli- lie , la 9. ( 1 ) Rien dans la présente Loi ne 9. ( 1 ) Nothing in this Act shall be Saving with res- doit être considéré comme autorisant le deemed to authorize the Parliament of ...
الصفحة 276
... présente loi , un serment doit être prêté peut le recevoir ; mais elle doit le faire gratuitement . 8. Any person required or empowered Oaths . by this act to take or administer any oath or affirmation in the manner pro- vided may ...
... présente loi , un serment doit être prêté peut le recevoir ; mais elle doit le faire gratuitement . 8. Any person required or empowered Oaths . by this act to take or administer any oath or affirmation in the manner pro- vided may ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years