Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-3 من 74
الصفحة 282
... serment d'office et de discrétion take the following oath of office and suivant : secrecy : SERMENT D'Office et de DISCRÉTION Je jure que je suis majeur , sujet britan- nique et domicilié à ... OATH OF OFFICE AND SECRECY " I swear that ...
... serment d'office et de discrétion take the following oath of office and suivant : secrecy : SERMENT D'Office et de DISCRÉTION Je jure que je suis majeur , sujet britan- nique et domicilié à ... OATH OF OFFICE AND SECRECY " I swear that ...
الصفحة 322
Québec (Province). Serment . Endos . Serment dat . des personnes qui lui remettent un bulletin persons , producing or filing any nomina- de présentation de jurer devant lui : 1 ° Qu'elle sait ou qu'elles savent que les différentes ...
Québec (Province). Serment . Endos . Serment dat . des personnes qui lui remettent un bulletin persons , producing or filing any nomina- de présentation de jurer devant lui : 1 ° Qu'elle sait ou qu'elles savent que les différentes ...
الصفحة 892
... serment ) . ” Ce serment est consigné par écrit et signé en double par le constable et par celui qui le reçoit . S. R. 1925 , c . 169 , a . 4 . 5. Les duplicata de chacun des certifi- cats de nomination et de prestation du serment sont ...
... serment ) . ” Ce serment est consigné par écrit et signé en double par le constable et par celui qui le reçoit . S. R. 1925 , c . 169 , a . 4 . 5. Les duplicata de chacun des certifi- cats de nomination et de prestation du serment sont ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years