Statuts Refondus de la Province de Québec, 1941, المجلد 1Imprimé par R. Paradis, imprimeur du roi, 1941 |
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... termes et séances de la Cour supé- terms and sittings of the Superior Court rieure et des juges de ce tribunal cessent and of the judges of said court shall cease d'être tenus à l'endroit mentionné dans la to be held at the place ...
... termes et séances de la Cour supé- terms and sittings of the Superior Court rieure et des juges de ce tribunal cessent and of the judges of said court shall cease d'être tenus à l'endroit mentionné dans la to be held at the place ...
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... termes et les séances de la 49. Terms and sittings of the Superior Chief- Cour supérieure et des juges de ce ... termes sont tenus en ce dis- where the terms of the court are held in trict . S. R. 1925 , c . 145 , a . 49 . such district ...
... termes et les séances de la 49. Terms and sittings of the Superior Chief- Cour supérieure et des juges de ce ... termes sont tenus en ce dis- where the terms of the court are held in trict . S. R. 1925 , c . 145 , a . 49 . such district ...
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Québec (Province). Juges . Termes à Qué- bec . etc. § 4. Des termes de la cour 75. La Cour de circuit , excepté dans le district de Montréal , est tenue par un des juges de la Cour supérieure . S. R. 1925 , c . 145 , a . 75 . 76. Dans ...
Québec (Province). Juges . Termes à Qué- bec . etc. § 4. Des termes de la cour 75. La Cour de circuit , excepté dans le district de Montréal , est tenue par un des juges de la Cour supérieure . S. R. 1925 , c . 145 , a . 75 . 76. Dans ...
المحتوى
Loi concernant les Statuts | lxxxiii |
CHAP | cliv |
Loi sur la fraude et la corruption dans | clx |
حقوق النشر | |
122 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
6-Continued 6-Suite Abitibi Act respecting Act to amend amend the Quebec appointed Arthabaska ballot-paper boundary bounded bureau Canada candidate canton circuit city clerk conseil Council deputy returning-officer district électoral division dollars east election elector electoral district employee entier En entier fleuve Saint-Laurent following the centre given greffier held House intersection Island judge juge lative Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor ligne nord-est line of lot Loi modifiant made magistrat member ment modifiant la Loi Montréal munici municipalité municipality name nord nord-est north North Riding northern line oath office officers Ontario order ouest parish municipalities Parlement du Canada Parliament paroisse peace person Pohénégamook polling-station powers présente loi province Province of Quebec public purposes range Saguenay Saint same section session ship sion south southwest Statuts street suivant le centre Superior Court territory thence thereof time tion toral town township trict VIII village vote west whole The whole years