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" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Encyclopdie des jeunes tudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ... - 209
Girault de Saint-Fargeau - 1833
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Mercure de France, 175

1789
...borne ne peuvent tre dtermines que par la Loi. V. La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la Loi ne peut tre empcb, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La Loi est l'expression...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...dfend , ou ne pas faire ce qu'elle commande : car , suivant les principes constitutionnels , 'MI ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, de mme que nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Constitution de 1791...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 5

France assemble nat - 1789
...dtermines que par la Loi. :.'.. V. ... ''.;..- ' La Loi n'a l droit de dfendre 'que les. I ( 4 ) actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas, > V I. La Loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droit de concourir...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 14-29

1789
...ellesdif eut. Ou cela est vrai, ou la dclaration des droits d IHioinme n'est qu'une ineptie. Art. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentans , sa for : ation . Cet article...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale, 3

1789
...peuvent tre dtermines que par la' Loi. ! La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par l Loi- ne peut tre empch , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale

1791
...transporter leur rsidence hors du royaume ; car suivant l'article V de la Dclaration des droits , tout ce qui n'est pas dfendu par la Loi , ne peut tre empche. On a fait une premire objection, en disant que l'obligation de rsider dans le Royaume...
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Collection ecclsiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...peuvent tre dtermines que par la loi. . V. . La loi n'a le droit de dfendre que les action* nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...peut tre empch , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volont gnrale ; tous les...
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La Feuille villageoise: adresse, chaque semaine, a tous les ..., 1-26

1791
...limites mmes, elles ne doivent tre ' poses que par la loi. Tout ce qui n'est pas dfendu par elle ne peut tre empch , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Qiiest-ce que. la Loi f C'est la rgle commune que chaque associ s'impose volontairement pour le...
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Mercure de France

1789
...les actiofis^nuisibles la Socit.. Tout ce -<jui" i'<?st pas dfendu par la Loi ne pfut tre empch, et nul ne peut tre contraint -faire ce qu'elle n'ordonne pas. Vi. 'La Loi est l'expression de "la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droif rfe toivcourir...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

Rvolutions de Paris - 1791
...dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pis dfendu par U loi ne peut ne empch , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volont gnrale. Toaf les citoyens ont droit de concourir...
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