...les exploitations * ART. IV. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, parles art. 6 et 70 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de fer concédées, est réglé à une rcde^ vance en argent proportionnelle aux produits de l'extraction,...

...relativement aux dégâts et non-jouissance de terrains occasionés par les exploitations. AB.T. IV. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et ,j" de la loi du ai avril i8io , sur le produit des mines de fer concédées , est réglé à une redevance...

...relativement aux dégâts et non-jouissance de terrains occasionés par les exploitations. ART. IV. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 4- de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de fer concédées , est réglé à une redevance...

...d'Arbisgand , et par le clocher de Villeneuve, point de départ. les art. 6 et 42 de la loi susdite ( 21 avril 1810 ), sur le produit des mines concédées , est réglé à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrains compris dans l'étendue de la concession....

...départ. ART. VI. Le droit attribué aux propriétaires du sol par les art. 6 et 4^ de la loi susdite ( ai avril 1810 ) , sur le produit des mines concédées , est réglé à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrains compris dans l'étendue de la concession....

...nord des maisons Trambas. Ari. 6. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par l'article 6 de la loi du 21 avril 1810. sur le produit des mines concédées , est réglé à une redevance en nature , proportionnelle aux produits de l'extraction , laquelle sera payée par les concessionnaires...

...porte : <t Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession , par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de (il:; kilomètres carrés ,...

...3. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et fy). de la loi du ai avril 1810, sur le produit des mines concédées ,...rente annuelle de cinquante centimes par hectare, etc. ; Art. 5. Ils ( les concessionnaires ) rembourseront à M. Louis Lèbre , la valeur des plans qu'il...

...•i.. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six cent quarante-cinq kilomètres...

...carrés. 2. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six cent quarante-cinq kilomètres...