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car la juridiction consulaire s'attache surtout à définir et à Spécialiser l'espèce sur laquelle elle statue; elle donne à chaque fait particulier une solution particulière. Pour arriver plus sûrement à ce but, elle renvoie à un juge du fait, à un arbitre spécial, à un architecte, à un maçon, à un orfévre, le soin d'apprécier les difficultés que présente chaque cas industriel, spécialisant ainsi encore une fois une juridiction déjà spéciale. Elle n'applique la loi que selon l'équité. Qui empêcherait de renvoyer à un juge de droit l'application du principe juridique, et d'ériger tout à fait les tribunaux de commerce en jurys spéciaux ? Pourquoi encore ne renverrait-on pas à des jurys les litiges relatifs aux brevets d'invention ?

C'est ainsi qu'on pénétrerait par ces dégagements successifs jusqu'à l'arche sainte, c'est-à-dire à la justice civile proprement dite. Quand les affaires politiques, criminelles, rectionnelles, commerciales, industrielles, seraient soumises au jury, il faudrait que les raisons qui excepteraient de cette juridiction les procès civils fussent irrefragables. Or, il n'y en a qu'une sérieuse : la spécialité du sujet. Mais, si un charpentier est apte à préciser l'espèce dans un procés qui

હૈ intervient sur la construction d'une maison entre l'entrepreneur et l'acquéreur, pourquoi un avocat ne serait-il pas un excellent juré spécial dans l'interprétation d'un contrat de vente, d'un bail, d'une donation, d'un testament? Les avocats seraient alternativement juges et plaideurs, et leurs connaissances spéciales deviendraient ainsi utiles à l'administration générale de la justice.

La logique, cette seconde condition d'une saine justice, a besoin de partir d'un point déterminé pour fournir sa course : livrez-lui un fait bien défini, elle en déduira des conséquences non-seulement rigoureuses, mais inevitablement justes. La jurisprudence est une chose de la raison, une science, un système, une géométrie, une logique. Ses conditions dérivent de sa nature. Voit-on des géomètres se cotiser pour la

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solution d'un problème? L'unité est partout la loi de l'exercice de la raison.

Le juge du point de droit devra être unique. A cette condition, il est scientifiquement possible.

Bentham s'est chargé de démontrer les avantages de l'unité du juge (1). Le juge unique est presque placé dans l'impossibilité de manquer à l'honneur et à la probité. Seul, en présence du public, il n'a d'autre appui, d'autre défense, que l'estime générale ; il est vraiment responsable. Au contraire, les compagnies nombreuses, fortes de leur position sociale, au lieu d'être soumises à l'opinion publique, dans le sens où elles doivent l'être, se sentent jusqu'à un certain point en état de lui faire la loi. L'histoire des corps nombreux prouve deux choses : leur indépendance de l'opinion et leur ascendant sur une partie plus ou moins grande du public. Le juge unique est attaché à la responsabilité de son jugement, d'une manière indissoluble. Dans les compagnies, les juges peuvent se renvoyer de l'un à l'autre la honte d'un décret injuste, en sorte qu'il est le fait de tous et n'est celui de personne. Le juge unique doit donner un suffrage entier ou n'en donner aucun. Dans les compagnies, on peut prévariquer à demi sans se compromettre, et cela par la simple absence, dont il résulte qu'en paraissant ne donner aucun suffrage, on donne réellement la valeur d'un demi-suffrage à une mauvaise cause; car soustraire son vote au parti juste, c'est produire la moitié de l'effet qu'on eût produit en le donnant au parti injuste. Dans les compagnies, un des membres du corps, sous le nom de chef et de président, expédie à lui seul en réalité la majeure partie des causes dans le train des affaires communes. « Une série de juges, cinq, dix, « quinze, ne présente qu'une seule figure efficiente, avec « quatre, neuf ou quatorze zéros ; et, dans ce cas, les zéros « diminuent la valeur de la figure; car le faux air de con

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.(1) De l'Organisation judiciaire et de la Codification.

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« cours et d'unanimité donne au personnage principal plus « de confiance et de négligence que s'il eût été seul. » Le juge unique, seul devant le public, isolé, responsable, éclairé par les plaidoieries qu'il sera obligé d'écouter avec conscience, apportera au moins autant de capacité et plus d'attention qu'une compagnie de juges; car les hommes s'affaiblissent sous le rapport de l'application en comptant les uns sur les autres. En un mot, publicité, unité, voilà les deux principes de l'organisation judiciaire.

Jamais démonstration ne fut plus lucide et plus satisfaisante. Cette théorie du juge unique, qui a pour elle la sanction de l'histoire dans l'ancienne Rome et en Angleterre, se justifie encore par l'examen des faits les plus simples qui se passent sous nos yeux. Aux termes des articles 806 et 807 de notre Code de procédure civile, le justiciable, dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. On ne saurait, avoir passé quelques mois dans une étude d'avoué sans connaître la fréquence et l'importance de ces causes de référé. Elles exigent de la part du magistrat devant lequel elles sont portées une compréhension vive et rapide, la connaissance fort nette, tant de tous les principes qne de toute la jurisprudence, une mémoire toujours présente, un esprit prompt qui lui suggère sur-le-champ une solution juste et une rédaction courte et claire. La juridiction des référés est pour un juge une épreuve décisive. Seul, entouré de tous les praticiens du palais, obligé de rendre et de motiver sur-le-champ ses ordonnances, il donne la mesure de son aptitude, et il est jugé lui-même au moment où il juge. Le juge de paix n'est-il pas encore un juge unique, sur la tête duquel la responsabilité réside tout entière ? Seulement sa compétence doctrinale n'est pas toujours en harmonie avec sa compétence légale : les causes qui lui sont soumises, telles que les questions de pétitoire et de possessoire, réclameraient des jurisconsultes consommés.

La suppression des cours d'appel serait la conséquence naturelle de la juridiction du juge unique prononçant sur des faits définis par les jurés. Peut-être l'opinion qui considère l'appel comme la garantie nécessaire d'une véritable justice s'affaiblit. Je lis dans le compte rendu de la justice civile que j'ai dejà cité : « .... Dans les cours royales, l'ex« pédition des affaires est moins prompte que dans les tri« bunaux de première instance. On y remarque proportion« nellement plus d'affaires restant à juger et un arriéré « plus considérable. Les décisions rendues sur défaut et les « radiations, quoique dans une proportion moindre qu'en « première instance, sont cependant tellement nombreuses « encore, qu'il demeure manifeste que beaucoup d'appels « sont formés dans l'unique but d'entraîner des lenteurs, et « de se soustraire, pendant quelque temps, à l'exécution des a condamnations prononcées en première instance (1). » L'appel ne serait donc plus qu'un répit, une menée dilatoire, au lieu d'être dans l'esprit des citoyens le redresseur d'une justice inférieure ?

Bentham, dans la tête duquel la pratique de la légalité anglaise a déposé certaines répugnances irréfléchies, s'est déclaré contre le jury en matière civile, et se trouve ainsi contraint d'admettre l'appel. C'est pourquoi il prend toutes les précautions pour réduire les inconvénients d'une seconde juridiction. La maxime fondamentale de l'institution des cours d'appel sera celle-ci : Le tribunal d'appel ne pourra recevoir comme base de sa décision, d'autres documents que ceux qui auront été soumis au Tribunal dont on appelle. De cette maxime sortiront plusieurs avantages. 1° On peut pla

(1) Monitrur du 7 novembre 1831.

frais,

cer la cour d'appel dans le lieu le plus convenable, sans égard à la distance, puisqu'il n'y aura plus de voyages de témoins, mais seulement un déplacement de pièces et de papiers ; 2° grande économie de temps et d'argent, point de

pas de délais pour une nouvelle audition de témoins ; 3o on ne pourra appeler que d'un décret définitif, ce qui fait tomber tous les appels fondés sur des arrêts interlocutoires. Ces motifs nous paraissent assez considérables pour arrêter l'attention du législateur qui, sans adopter encore le jury dans les matières civiles, voudrait réformer les tribunaux d'appel.

En France nous comptons trop de légistes et pas assez de jurisconsultes. La multiplicité des tribunaux est la cause de cet inconvénient, dommageable non-seulement à l'éclat de la science, mais aux intérêts des citoyens. Moins nombreux, nos juges seront meilleurs ; mais un juge ne sera excellent que lorsqu'il siégera seul sur son tribunal.

CHAPITRE V.

CONCLUSION.

Je ne saurais abandonner ce fragment imparfait sans renouveler mon acte de foi dans la puissance de la science et de l'homme. J'ai entendu murmurer les mots de bas-empire, de corruption, de décadence, de siècle qui s'en va, de race humaine décrépite. On dirait que plusieurs, comme au dixième siècle, attendent à toute heure le moment de la chute du ciel et du détraquement du monde.

Bizarrerie de l'homme de douter de sa force au moment où elle éclate le plus ! Il ébranle les empires, il les pousse ; et, quand ils tombent, il s'effraye de leur fracas et de leur poussière. Mais ces ruines attestent son génie, mais ces formes, ces institutions qui se dégradent et qui s'écroulent, proclament la puissance de son esprit; il les a créées, 'il les

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