A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 من الصفحات |
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... y a des officiers militaires dont les affaires exigent leur préfence dans la colo- nie jufqu'à l'année prochaine , ils pourront y refter , après en avoir eu la permiffion du " require their ftay in the country , and who [ 13 ] [ 13.
... y a des officiers militaires dont les affaires exigent leur préfence dans la colo- nie jufqu'à l'année prochaine , ils pourront y refter , après en avoir eu la permiffion du " require their ftay in the country , and who [ 13 ] [ 13.
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... année prochaine , pour être en état de faire face au dettes qu'il a contractées dans la colonie , relativement à fes fournitures ; fi , néanmoins , il préfere de paffer en France cette année , il fera obligé de laiffer jufqu'à l'année ...
... année prochaine , pour être en état de faire face au dettes qu'il a contractées dans la colonie , relativement à fes fournitures ; fi , néanmoins , il préfere de paffer en France cette année , il fera obligé de laiffer jufqu'à l'année ...
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... année , feront nourris pendant la travertée aux dépens de la Majefté Britannique , et pourront emporter a- vec eux leurs bagages . " Ils feront les maitres de difpofer de leurs biens , et d'en " paffer le produit , ainfi que leurs ...
... année , feront nourris pendant la travertée aux dépens de la Majefté Britannique , et pourront emporter a- vec eux leurs bagages . " Ils feront les maitres de difpofer de leurs biens , et d'en " paffer le produit , ainfi que leurs ...
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... année 1763 , CONTENANT La Ceffion du Carada à la Couronne de la Grande - Bretagne , SA Majesté très Chrétienre renonce à toutes prétentions qu'elle a jufqu'ici for- mées , ou pourroit former , fur la Nouvelle Ecofle ou Acadie , dans ...
... année 1763 , CONTENANT La Ceffion du Carada à la Couronne de la Grande - Bretagne , SA Majesté très Chrétienre renonce à toutes prétentions qu'elle a jufqu'ici for- mées , ou pourroit former , fur la Nouvelle Ecofle ou Acadie , dans ...
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... année de notre Seigneur , mil fept cent quatre - vingt trois . DAVID HARTLEY . ( L. S. ) JOHN ADAMS . ( L. S. ) B. FRANKLIN . ( L. S. ) JOHN JAY ( L. S. ) ANNO REGNI GEORGII III , REGIS MAGNE BRITANNIÆ , FRANCIE ( 41 )
... année de notre Seigneur , mil fept cent quatre - vingt trois . DAVID HARTLEY . ( L. S. ) JOHN ADAMS . ( L. S. ) B. FRANKLIN . ( L. S. ) JOHN JAY ( L. S. ) ANNO REGNI GEORGII III , REGIS MAGNE BRITANNIÆ , FRANCIE ( 41 )
عبارات ومصطلحات مألوفة
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
مقاطع مشهورة
الصفحة 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.