A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 من الصفحات |
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... aussi de régler le prix que l'on paiera pour le paffage de tous bacs fur toutes rivieres quel- conques dans leurs diférens diftricts , et de faire tels et autres réglemens concernans les dits objets ainfi qu'il leur paraitra néceffaire ...
... aussi de régler le prix que l'on paiera pour le paffage de tous bacs fur toutes rivieres quel- conques dans leurs diférens diftricts , et de faire tels et autres réglemens concernans les dits objets ainfi qu'il leur paraitra néceffaire ...
الصفحة 68
... aussi que , fi qui que ce puiffe être , résident en aucun tems dans cette province , qui aura commis un crime capital dans la Grande Bretagne , Irlande , ou aucunes provinces , ifles ou colonies du Roi , fes héritiers ou fucceffeurs ...
... aussi que , fi qui que ce puiffe être , résident en aucun tems dans cette province , qui aura commis un crime capital dans la Grande Bretagne , Irlande , ou aucunes provinces , ifles ou colonies du Roi , fes héritiers ou fucceffeurs ...
الصفحة 164
... aussi droit que poffible , et que les voyageurs et les voitures prendront leur droite en allant ou venant à , et des dites villes de Québec et Montréal , fous peine de cinq fhellings pour négligence de pofer telles balifes par ceux qui ...
... aussi droit que poffible , et que les voyageurs et les voitures prendront leur droite en allant ou venant à , et des dites villes de Québec et Montréal , fous peine de cinq fhellings pour négligence de pofer telles balifes par ceux qui ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
مقاطع مشهورة
الصفحة 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.