A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 71
ÇáÕÝÍÉ
... districts en poffeffion des ar- mes de fa Majesté Britannique , et qui n'ont point porté les armes contre les Etats Uni . Et que toutes autres personnes , fous telle autre dénomination qu'elles puiffent être , feront libres d'aller dans ...
... districts en poffeffion des ar- mes de fa Majesté Britannique , et qui n'ont point porté les armes contre les Etats Uni . Et que toutes autres personnes , fous telle autre dénomination qu'elles puiffent être , feront libres d'aller dans ...
ÇáÕÝÍÉ
... district . ted . Ordinances de to be laid before his Majef- ty for his appro- Dation . Ordinances in not to be in XIV . Provided alfo , and be it enacted by the authority aforefaid . That every Ox- dinance fo to be made , fhall , within ...
... district . ted . Ordinances de to be laid before his Majef- ty for his appro- Dation . Ordinances in not to be in XIV . Provided alfo , and be it enacted by the authority aforefaid . That every Ox- dinance fo to be made , fhall , within ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... district dans lequel toutes contraventions contre les articles ci - deffus de cette Ordonnance au- ront été commises , qui eft et font , par ces présentes , autorilés et requis d'entendre et décider telle information fommairement , fur ...
... district dans lequel toutes contraventions contre les articles ci - deffus de cette Ordonnance au- ront été commises , qui eft et font , par ces présentes , autorilés et requis d'entendre et décider telle information fommairement , fur ...
ÇáÕÝÍÉ 17
... district in which the offender fhall be found , or in any other court of criminal jurifdiction in the province ; and being thereof legally convicted , fhall be fined one 4 / Shall be fined hundred pounds for every offence ; the ...
... district in which the offender fhall be found , or in any other court of criminal jurifdiction in the province ; and being thereof legally convicted , fhall be fined one 4 / Shall be fined hundred pounds for every offence ; the ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... District où le contrevenant fera trouvé , ou dans toute autre Cour de Jurifdiction criminelle en la Province et qui en fera légalement convaincu en- courra l'amende d'une fomme de cent livres pour chaque contravention . Celui qui mende ...
... District où le contrevenant fera trouvé , ou dans toute autre Cour de Jurifdiction criminelle en la Province et qui en fera légalement convaincu en- courra l'amende d'une fomme de cent livres pour chaque contravention . Celui qui mende ...
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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ÇáÕÝÍÉ 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.þ