A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 25
ÇáÕÝÍÉ
... est tout ce qu'on peut deman- der fur cet article . " ARTICLE VIIIme , LES Officiers , foldats , miliciens , matelots et même les fauvages , détenus pour caufe de leurs bleffures ou maladie , tant dans les hôpitaux que dans les maifons ...
... est tout ce qu'on peut deman- der fur cet article . " ARTICLE VIIIme , LES Officiers , foldats , miliciens , matelots et même les fauvages , détenus pour caufe de leurs bleffures ou maladie , tant dans les hôpitaux que dans les maifons ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... est Statué et Ordonné par Son Excellence le Capitaine - général et Gouver- neur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Législatif d'icelle aucunes liqueurs ce qui fuit , que du jour et après la publication de ...
... est Statué et Ordonné par Son Excellence le Capitaine - général et Gouver- neur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Législatif d'icelle aucunes liqueurs ce qui fuit , que du jour et après la publication de ...
ÇáÕÝÍÉ 34
... est Statué et Ordonné par fon Excellence le Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit , qu'il fera nommé par fon Excellence le Gouverneur , le ...
... est Statué et Ordonné par fon Excellence le Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit , qu'il fera nommé par fon Excellence le Gouverneur , le ...
ÇáÕÝÍÉ 40
... est infirmée . Et fi la conviction eft affirmée , l'apellant paie- ra en outre au dénonciateur les frais qu'il aura été obligé de faire pour l'apel , qui se- ront prélevés fur les biens meubles de l'apellant par un ordre des ...
... est infirmée . Et fi la conviction eft affirmée , l'apellant paie- ra en outre au dénonciateur les frais qu'il aura été obligé de faire pour l'apel , qui se- ront prélevés fur les biens meubles de l'apellant par un ordre des ...
ÇáÕÝÍÉ 42
... est par mer on inferera le nom du vaiffeau et celui du maitre ) s'étant port . conformé aux réglemens prefcrits dans une Ordonnance de cette Province faite à cet égard . Québec , ce jour de 17 . Pour lequel paffeport le Sécrétaire ...
... est par mer on inferera le nom du vaiffeau et celui du maitre ) s'étant port . conformé aux réglemens prefcrits dans une Ordonnance de cette Province faite à cet égard . Québec , ce jour de 17 . Pour lequel paffeport le Sécrétaire ...
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ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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ÇáÕÝÍÉ 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.þ