A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 من الصفحات |
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... fous la domination de fa Majefté très Chretienne , et la préfente capitulation deviendroit nulle et fans cffets quelconques . " Ce que le Roi pourroit avoir fait à ce fujet fera obéi . " ARTICLE XIV . Il fera destiné deux vaiffeaux pour ...
... fous la domination de fa Majefté très Chretienne , et la préfente capitulation deviendroit nulle et fans cffets quelconques . " Ce que le Roi pourroit avoir fait à ce fujet fera obéi . " ARTICLE XIV . Il fera destiné deux vaiffeaux pour ...
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... fous le gouvernement de fa Majefté très Chrétienne . " Accordé pour le libre exercife de leur religion ; l'obligation de payer les dixmes aux prêtres dépendra de la volonté du Roi . " ARTICLE XXVIII . Le Chapitre , les Prêtres , Curés ...
... fous le gouvernement de fa Majefté très Chrétienne . " Accordé pour le libre exercife de leur religion ; l'obligation de payer les dixmes aux prêtres dépendra de la volonté du Roi . " ARTICLE XXVIII . Le Chapitre , les Prêtres , Curés ...
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... fous quelque , pretexte que ce foit . Il leur fera loifible de la conferver , louer , vendre , foit aux Fançois ou aux Anglois , d'en emporter le produit en lettres de change , pelleteries , efpcces founates ou autres retours , lorfqu ...
... fous quelque , pretexte que ce foit . Il leur fera loifible de la conferver , louer , vendre , foit aux Fançois ou aux Anglois , d'en emporter le produit en lettres de change , pelleteries , efpcces founates ou autres retours , lorfqu ...
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... fous quelque prétexte que ce puiffe être , pour avoir pris les armes et fervi fa Ma- jefté très Chrétienne . Ils auront comme les François la liberté de religion , et con- ferveront leurs millionaires ; il fera permis aux Vicaires ...
... fous quelque prétexte que ce puiffe être , pour avoir pris les armes et fervi fa Ma- jefté très Chrétienne . Ils auront comme les François la liberté de religion , et con- ferveront leurs millionaires ; il fera permis aux Vicaires ...
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... fous la domination Françoife , ces officiers ou autres per- fonnes , ou procureurs pour eux , auront l'agrément de vendre leurs feigneuries , maisons et autres biens fonds , leurs meubles et effets & c . d'en emporter ou faire paf- fer ...
... fous la domination Françoife , ces officiers ou autres per- fonnes , ou procureurs pour eux , auront l'agrément de vendre leurs feigneuries , maisons et autres biens fonds , leurs meubles et effets & c . d'en emporter ou faire paf- fer ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
مقاطع مشهورة
الصفحة 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.