A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 من الصفحات |
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الصفحة 66
... il soit acquité , il fera élargi de fon emprifonement . IX . Pourvû toujours que rien dans cette Ordonnance ne ... qu'après qu'il fera élargi pour délit criminel , il y fera confiné , fuivant la loi , pour telle autre poursuite . X ...
... il soit acquité , il fera élargi de fon emprifonement . IX . Pourvû toujours que rien dans cette Ordonnance ne ... qu'après qu'il fera élargi pour délit criminel , il y fera confiné , fuivant la loi , pour telle autre poursuite . X ...
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... qu'il pourra recevoir , pour copies de tous actes ainfi paffés par tel ... qu'il pourra avoir reçu , comme ci deffus . VI . Et comm'il a été trouvé ... soit , étant Avocat , Confeil , Procureur , Soliciteur , ou Praticien en Loi ...
... qu'il pourra recevoir , pour copies de tous actes ainfi paffés par tel ... qu'il pourra avoir reçu , comme ci deffus . VI . Et comm'il a été trouvé ... soit , étant Avocat , Confeil , Procureur , Soliciteur , ou Praticien en Loi ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
مقاطع مشهورة
الصفحة 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.