Bulletin: 1896/97-1900/01, الأعداد 1-5

الغلاف الأمامي
The Comité, 1901
 

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 102 - Is sixty-four years of age ; 3. Has not within the last twenty years been convicted of an offence and sentenced to penal servitude or imprisonment without the option of a fine ; 4.
الصفحة 109 - Art. 3. — La proposition d'assurance, accompagnée de l'acte de naissance produit à l'appui, est transmise sans délai par le préposé qui l'a reçue à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations. Après les vérifications nécessaires, le proposant reçoit avis du montant de la prime unique ou des primes périodiques au moyen desquelles il pourra garantir le payement...
الصفحة 75 - To consider any schemes that may be submitted to them for « encouraging the industrial population, by State aid or otherwise, « to make provision for old age...
الصفحة 102 - person" means either man or woman. THE MACHINERY OF THE SCHEME. The general plan suggested by the Committee is as follows : — (1) That a pension authority should be established in each union of the country, to receive and to determine applications for pensions. (2) That the authority for this purpose should be a committee of not less than six or more than twelve members appointed by the Guardians from their own number in the first instance. (3) That the committee, when so appointed, should be independent...
الصفحة 103 - ... more than 7s. a week, at the discretion of the Committee, according to the cost of living in the locality, and that it should be paid through the medium of the Post Office ; (6) That the pension should be awarded for a period of not less than three years, to be renewed at the end of that period, but subject to withdrawal at any time by the Pension Authority, if in their opinion the circumstances should demand it.
الصفحة 110 - La police d'assurance énonce les nom, prénoms, profession et domicile de l'assuré, ainsi que le lieu et la date •de sa naissance.
الصفحة 109 - La proposition d'assurance en cas d'accidents contient les nom et prénoms de l'assuré, sa profession, son domicile, le lieu et la date de sa naissance et le taux de cotisation qu'il choisit.
الصفحة 76 - Les agents de l'État qui ont droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent ne peuvent prétendre aux primes d'encouragement, même s'ils se trouvent dans les conditions prévues à l'article précédent. Art. 3. Pour être admis au bénéfice des primes d'encouragement, il faut: 1° Être Belge et avoir une résidence en Belgique.
الصفحة 78 - Le gouvernement allouera à toute société mutualiste reconnue ayant pour objet l'affiliation de ses membres à la Caisse générale de Retraite une subvention annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel il aura été versé, pendant l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides des pouvoirs publics, et à la condition que la gestion et les écritures de la société aient été trouvées régulières.
الصفحة 77 - Pour établir ce maximum, les versements à capital réservé sont censés avoir été faits à capital abandonné et l'entrée en jouissance des rentes est réputée avoir été fixée uniformément à 65 ans. Toutefois, les rentes acquises au moyen des sommes versées avant le...

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