CA P. LXIV. ACTE pour affecter une certaine somme d'argent à l'effet d'indemniser le Tiers-Arbitre nommé pour fixer la proportion des Revenus appartenant au Haut-Canada. TRES GRACIEUX SOUVERAIN, Vu qu'il (14e. Mars, 1829.) Préambule. "U qu'il est expédient d'affecter une certaine somme d'argent à l'effet d'indemniser William Maitland, Ecuyer, de Londres, à l'égard de ses déboursés comme tiers-arbitre pour fixer la proportion des Revenus appartenant au Haut Canada; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties "d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Qué"bec, dans l'Amérique Septentrionale;" et qui pourvoit plus amplement pour "le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, que le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou la Personne ayant accordés à W. alors l'Administration du Gouvernement de la Province, pourra par une Ordonnance ou des Ordonnances sous son seing payer une somme d'argent n'excédant bitre. pas Quatre vingt dix livres sterling, sur les argens non affectés entre les mains du Receveur Général de la Province, pour indemniser le dit William Maitland, Ecuyer, de Londres, pour ses déboursés comme tiers-arbitre pour régler la proportion des Revenus appartenant au Haut-Canada. II. Et qu'il soit de plus statué per l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte à Sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs de l'emploi légal de la dite somme d'Argent par la voie des Lords Commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, en telles manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs de l'ordonner. £90 sterling Maitland com. me Tiers ar. Il sera rendu compte à la l'emploi des couronne de argens. CAP. CA P. LXV. Preamble. AN ACT to authorize the payment of a certain sum of Money to compen sate for certain services performed by Benjamin Ecuyer. MOST GRACIOUS SOVEREIGN, W (14th March, 1829.) WHEREAS a certain judgment of His Majesty's Court of King's Bench, for the District of Quebec, rendered in the term thereof, holden in October, one thousand eight hundred and twenty-four, at the suit of Benjamin Ecuyer, of Quebec, Land-Surveyor, against the Commissioners of Internal Communications for the County of Dorchester, in the District of Quebec, whereby it was considered and adjudged that the said Commissioners should pay to the said Benjamin Ecuyer, a certain sum of money for services by him performed in and about the laying out of the Road commonly called the Kenebec Road in the said District of Quebec, and making plans of the said Road, with costs of suit, remains unsatisfied and cannot be enforced; and whereas it is just and necessary to indemnify the said Benjamin Ecuyer in the premises, May it therefore please your Majesty that it may be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act "passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, " An Act for "making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, "in North-America," and to make further provision for the Government of the "said Province;" And it is hereby enacted by the authority of the same, that be it shall be lawful for the Governor, Lieutenant Governor or Person administerpaid to Benja- :. Ecuyer, ing the Government of this Province for the time being, by a Warrant or Warbeing the a. rants under his Hand to authorize the payment, out of any unappropriated moment obtained nies in the Hands of the Receiver General of this Province for the time being, The Commissi- or which may hereafter come into his Hands, of the sum of seventy-four pounds oners of Inter and nine pence, currency, to the said Benjamin Ecuyer, to indemnify him for cations of the the loss which he would otherwise sustain by the impossibility of carrying the £74 0 9 cor. rency, to min mount of judg. by bim against mal Communi County of said Judgment into effect. CAP. LXV. ACTE pour autoriser le payement d'une certaine somme d'Argent, pour indemniser Benjamin Ecuyer, de certains ouvrages par lui faits. TRES GRACIEUX SOUVERAIN, V (14e. Mars, 1829.) Préambule. £74 98. payés à B. Jugement ob. contre les commissai. U qu'il a été prononcé un Jugement par la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le District de Québec, dans le terme d'Octobre de la dite Cour de l'année mil huit cent vingt-quatre, à la poursuite de Benjamin 'Ecuyer, Arpenteur de Québec, contre les Commissaires des Communications Intérieures pour le Comté de Dorchester, dans le District de Québec, par lequel Jugement il a été adjugé que les dits Commissaires payeroient au dit Benjamin Ecuyer, une certaine somme d'Argent, pour avoir tracé le chemin communément appelé Chemin de Kennébec, situé dans le dit District de Québec, et pour avoir fait des plans du dit chemin, avec les dépens de la poursuite; Et vû que l'on n'a pas encore satisfait au dit jugement, et qu'il ne peut pas être mis en force, et qu'il est juste et nécessaire d'indemniser le dit Benjamin Ecuyer, par rapport à courant seront ce qui vient d'être exposé; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse Ecuyer, elant être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, le Montant du par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de tenu la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'au- res pour les torité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, communica "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année res du comte "du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour "le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la Personne ayant l'administration du Gouvernement pour le tems d'alors, par un Warrant ou des Warrants sous son seing, d'autoriser le payement, à même les argens non appropriés qui sont maintenant ou se trouveront ci-après entre les mains du Receveur Général de cette Province, pour le tems d'alors, de la somme de soixante-quatorze livres, neuf deniers courant, au dit Benjamin Ecuyer, afin de l'indemniser de la perte qu'il éprouveroit par l'impossibilité de mettre à effet le dit jugement. tions intérieu. Dorchester. Application of the money ted for to Hia II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due applito be accoun- cation of the sum of money by this Act authorized to be paid, shall be accounted for to His Majesty, his Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury, for the time being in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be pleased to direct. Majesty. Preamble. CA P. LXVI. An Act to authorize a certain sum of Money therein mentioned to be refunded to Alexander Wood. MOST GRACIOUS SOVEREIGN, W (14th March, 1829.) WHEREAS it is expedient and just that a certain sum of Money paid by Alexander Wood, as Duties under an Act passed in the fifty-third year of the Reign of His late Majesty George the Third, Chapter eleven, should be refunded to him, the same having been paid contrary to the true intent and meaning of the said Act, May it therefore please Your Majesty, that it may be enacted and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, “An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's "Reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Go"vernment of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province;" And it is hereby enacted by the authority of the same, that it shall be lawful for the Governor, Lieutenant Governor or Person administering the Government of the Province for the time being by Warrant under his hand to refund out of the unappropriated monies in the hands of the Receiver General of the Province the sum of fifty bursed to A. pounds, three shillings and sixpence currency, to the said Alexander Wood, beties paid by ing for so much exacted from and paid by him as duties under an Act passed in the fifty-third year of the Reign of His late Majesty George the Third, Chapter Eleven, contrary to the true intent and meaning of the said Act. £50 3 6 reim Wood for du bim. Application 66 II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due applicaof the money tion of the aforesaid sum of money hereby authorized to be refunded shall be ac counted du compte à la II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte Il sera renà Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs de l'emploi légal de la somme d'argent couronne dont le payement est autorisé par cet Acte, par la voie des Lords Commissaires argens. de la Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, en telles manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs vouloir bien l'ordonner. l'emploi des de CA P. LXVI. ACTE pour autoriser le remboursement d'une certaine somme d'Argent y mentionnée, en faveur d'Alexander Wood. TRES-GRACIEUX SOUVERAIN, (14e. Mars, 1829.) U qu'il est expédient et juste qu'une certaine somme d'Argent payée par Préambule. Alexander Wood, comme droits en vertu de l'Acte passé dans la cinquante-troisième année du Règne de feu Sa Majesté George Trois, Chapitre onze, lui soit remboursée, vû que cette somme a été payée contre la vraie intention et interprétation du dit Acte; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle cer"taines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant Gouver- £50 3 6 neur, ou à la Personne ayant alors l'administration du Gouvernement de cette A. Wood pour Province, par un Warrant sous son seing, de rembourser, sur les argens non af- droits par lui fectés entre les mains du Receveur Général de la Province, au dit Alexander Wood, la somme de cinquante livres, trois chelins et six deniers, courant, étant pour autant exigé et par lui payé comme droits en vertu d'un Acte passé dans la cinquante-troisième année du Règne de feu Sa Majesté, George Trois, chapitre onze, contre la vraie intention et interprétation du dit Acte. remboursés à payés. II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte Il sera rendu à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs par la voie des Lords Commissaires de compte à la 3 K * la |