to be account jesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majes ed for to His ty's Treasury for the time being in such manner and form as His Majesty, His Heirs and Successors shall be pleased to direct. Majesty. Preamble, CA P. XXVI. AN ACT to repeal so much of the Ordinance of the Twenty-seventh George the Third, chapter four, intituled, "An Ordinance to continue in force " for a limited time, an Ordinance made in the Twenty-fifth year of His Majesty's Reign, intituled, An Ordinance to regulate the proceed "ings in the Courts of Civil Judicature, and to establish Trials by "Juries in Actions of a Commercial nature and Personal wrongs to "be compensated in damages,' with such additional regulations as are expedient and necessary," as requires that Writs of Attachment be indorsed. 66 WH сс (26th March, 1830.) HEREAS the provisions of a certain Ordinance, made and passed in the Twenty-seventh Year of the Reign of His late Majesty, chapter four, intituled, "An Ordinance to continue in force for a limited time, an Ordinance "made in the Twenty-fifth Year of His Majesty's Reign, intituled, ́ An Ordinance to regulate the proceedings in the Courts of Civil Judicature, and to "establish Trials by Juries in actions of a Commercial nature and personal wrongs to be compensated in damages,' with such additional regulations as are expedient and necessary," requiring that certain Writs of Attachment be indorsed have been found inexpedient; Be it therefore enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower Canada, constituted and assem» bled by virtue of, and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in "the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North "America," and to make further provision for the Government of the said Pre"vince;" and it is hereby enacted by the authority of the same, that so much of Geo. 3, cap. 4, an Ordinance made and passed in the Twenty-seventh year of the Reign of Hit late Majesty George the Third, intituled, An Ordinance to continue in force "for a limited time, an Ordinance made in the Twenty-fifth Year of His Majes"ty's Reign, intituled, An Ordinance to regulate the proceedings in the "Courts of Civil Judicature, and to establish Trials by Juries in Actions of a Ordinance 27 repealed in part. 66 "Commercial le présent affectés par la voie des Lords Commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, en telles manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs l'ordonner. CA P. XXVI. ACTE pour abroger la partie de l'Ordonnance de la vingt-septième année George Trois, chapitre quatre, intitulée, " Ordonnance qui continue pour un tems limité une Ordonnance passée dans la vingt-cinquième année "du Règne de Sa Majesté, intitulée, Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature, et qui établit les "Procès par Jurés dans les affaires de Commerce et d'Injures person"nelles qui doivent être compensées en dommages,' avec tels autres régle"mens qui sont convenables et nécessaires," en ce qui concerne l'endossement sur l'ordre de saisie arrêt. 66 66 (26e. Mars, 1830.) U que les dispositions d'une certaine Ordonnance faite et passée dans la vingtseptième année du Règne de feu Sa Majesté, chapitre quatre, intitulée, Préambule. Ordonnance qui continue pour un tems limité une Ordonnance, passée dans la vingt-cinquième année du Règne de Sa Majestè, intitulée, • Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature et qui établit les Procès par Jurés dans les affaires de Commerce et d'Injures personnelles qui "doivent tre compensées en dommages,' avec tels autres réglemens qui sont convenables et nécessaires," qui exigent qu'il y ait un andossement sur certains Writs de saisie arrêt, n'ont pas été trouvées convenables :-Qu'il soit done statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués etassemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement dela GrandeBretagne, intitulé, "Acte qui rapelle certaines parties d'un Acte passé dans "la quatorzième année du règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pour 66 de la 27e.Geo. 3, cap. 4, rappellée en par voit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, que L'ordonnance la partie de la dite Ordonnance faite et passée dans la vingt-septième année du Règne de feu Sa Majesté, George Trois, chapitre quatre, intitulée," Ordonnance qui continue pour un tems limité une Ordonnance passée dans la vingtcinquième année du Règne de Sa Majesté, intitulée, "Ordonnance qui règle "les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature, et qui établit les E e 2 66 66 "Procès tie. "Commercial nature and personal wrongs, to be compensated in damages,' with "such additional regulations as are expedient and necessary," as requires that due proof to the satisfaction of one of the Judges of the Court issuing the same, that the Defendant or Proprietor of the said debts, and effects is indebted to the Plaintiff, in a sum exceeding ten pounds, and is about to secrete the same, or doth abscond, or doth suddenly intend to depart from the Province, with an intent to defraud his Creditor or Creditors, and that the Defendant is then indebted to the Plaintiff, and he doth verily believe, that he shall lose his debt, or sustain damage without the benefit of such Attachment, be indorsed on such Writ, shall be, and the same is hereby repealed. Provided always, that the sum or sums of money specified in the Affidavit upon which such Writ or Process shall issue, and also the name of the person, upon whose Affidavit such Writ or Process shall have been obtained, shall be indorsed on such Writ or Process, for which sum or sumi so indorsed, with the amount of the costs to be taxed, together with the interest to accrue, the Sheriff or other Officer to whom such Writ shall be directed, shall take bail, and for no more. CAP. XXVII. AN ACT to appropriate a certain sum of money, for ascertaining the best mode of improving the Navigation of certain parts of the river Saint Lawrence. (26th March, 1830.) Preamble, MOST GRACIOUS SOVEREIGN, W HEREAS it is expedient to ascertain whether it be practicable to improve the Navigation of that part of the River Saint Lawrence, between the Cascades and Coteau du Lac, and to determine the best mode of e fecting such improvement if it be practicable; May it therefore please your Majesty that it may be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of, and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, “ An "Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the "Government of the Province of Quebec, in North America," and to make fur"ther provision for the Government of the said Province;" And it is hereby enacted tionnée dans "Procès par Jurés dans les affaires de Commerce et d'Injures personnelles qui doivent être compensées en dommages, avec tels autres réglements qui sont con"venables et nécessaires," qui exige qu'il soit endossé sur les Writs de saisie arrêt à être émanés à l'avenir, qu'il y aura preuve légale à la satisfaction d'un Le montant de des Juges de la Cour qui donnera tel ordre que le Défendeur ou le Propriétaire la somme mendes dites dettes et effets doit au Demandeur une somme excédant dix livres, et l'affidavit d'aqu'il est sur le point de les récéler, ou qu'il est dans l'intention de se cacher ou près lequel tel de quitter la Province dans la vue de frauder ses Créanciers, et que le Défendeur est alors en detté au demandeur, et qu'il croit sincérement que sans le bénéfice d'une telle saisie arrêt il perdra sa créance ou souffrira des dommages, sera et elle est par le présent abrogée. Pourvu toujours, que la somme ou les sommes d'argent spécifiées dans l'affidavit en vertu duquel tel Writ aura émané,et aussi le nom de la personne sur l'affidavit de laquelle tel Writ ou ordre aura été accordé seront mises au dos de tel Writ ou Ordre, et que le Shérif ou autre Officier à qui le dit Writ ou Ordre sera adressé ne prendra des Cautions qu'au montant de la dite somme ou sommes et des frais à être taxés avec ensemble les intérêts qui en proviendront, et non au de là. ` CA P. XXVII. ACTE pour affecter une certaine somme d'argent afin de s'assurer du mode préférable de pouvoir améliorer la Navigation dans certaines parties du Fleuve Saint Laurent. émane, et le nom de la per- des cautions mes ainsi en. que pour les frais rêts. (26e. March, 1830.) TRES-GRACIEUX SOUVERAIN, U qu'il est expédient de s'asurer s'il est praticable de pouvoir améliorer la Préambule. Navigation de cette partie du Fleuve Saint Laurent, entre les Cascades et Coteau du Lac, et de déterminer quel est le mode le plus convenable d'effectuer une telle amélioration si toute fois cela est trouvé praticable; Qu'il plaise donc à votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année trois Commissaires pour "du du Règne de Sa Majesté, intitulé," Acte qui pourvoit plus efficacement pour mettre cet "le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;' Acte à exécu tion. "Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Pro"vince;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, que le Gou Ff verneur, Le Gouver neur autorise de pommer Governor to appoint three ed by the authority of the same, that the Governor, Lieutenant-Governor, or person administering the Government, may, by an instrument under his hand and seal, appoint three Commissioners for carrying this Act into effect. Commissioners for the pur poses of this Act. Commission ers to cause Lawrence to the for improving II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Commis the River St. sioners shall with all convenient diligence, cause the River Saint Lawrence and from the Cas. the banks thereof, from the Cascades to Coteau du Lac, to be examined and surCadeau Lac Veyed, and shall use their best endeavours to ascertain the most eligible mode of to be surveved improving the Navigation of that part of the said River, lying between the said the navigation places, so as to enable Bateaux and Durham Boats to ascend the same, without at the River. taking out any part of their lading, or by taking out any determinate portion thereof; taking into consideration the making of a Tow Path along the banks of the said River, between the said places, and ascertaining as far as may be possible the best mode of making the same; and shall cause an estimate to be made of the probable expense to be incurred in so improving the Navigation of the said River, and in making such Tow Path as aforesaid. And to collect the best information respecting the practicability of navigating the same by Steam boats. £250. granted for the purpos the necessary expences. III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Commissioners shall collect the best information it may be in their power to obtain concerning the practicability or impracticability of navigating the said River Saint Lawrence by Steam-boats from the Cascades to Prescott in Upper-Canada, the best mode of effecting such navigation, if it be practicable, and the expence which may probably be incurred if such mode be adopted. IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the Governor, es of defraying Lieutenant-Governor, or person administering the Government, may, by warrant or warrants under his hand, authorize the advance of a sum not exceeding two hundred and fifty pounds currency, out of any unappropriated monies in the hands of the Receiver-General to the said Commissioners, for the purpose of defraying the necessary expences by them incurred in carrying this Act into effect. Commission. to the Legisla. ture. V. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Comers to account missioners shall, within fifteen days after the opening of the next Session of the Provincial Legislature, lay before the several branches thereof, a detailed account of their proceedings, under the authority of this Act, and of the manner in which the monies hereby appropriated, shall have been laid out and expended, with copies of such surveys, plans, and estimates as they shall have caused to be made for the purposes aforesaid. |