THE PROVINCIAL SATUTES OF LOWER CANADA, ENACTED by His Most Excellent Majesty, our Sovereign Lord William, the Fourth, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain 9861 PRINTED UNDER THE AUTHORITY AND BY COMMAND OF HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR IN Chief, AS THE ACT OF THE PROVINCIAL PARLIAMENT DIRECTS, LAW PRINTER TO THE KING's Most ExcELLENT MAJESTY. 095 LES STATUTS PROVINCIAUX DU BAS-CANADA, STATUE's par la Très-Excellente Majesté de Notre Souverain Seigneur, Guil LAUME QUATRE, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, &c. paret de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la dite Province, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement de la GrandeBretayne, passé dans la trente-et unième année du Règne de feu Sa Majesté, GEORGE Trois. IMPRIME' SOUS L'AUTORITE' DU GOUVERNEMENT ET PAR Ordre de Son ExceLLENCE LE Gou- PAR JOHN CHARLTON FISHER & WILLIAM KEMBLE, Anno Domini, 1835 - 6. |