PROVINCIAL SATUTES OF LOWER CANADA, ENACTED by His Most Excellent Majesty, our Sovereign Lord WILLIAM, the 9861 IN CHIEF, AS THE ACT OF THE PROVINCIAL PARLIAMENT DIRECTS, BY JOHN CHARLTON FISHER & WILLIAM KEMBLE, LAW PRINTER TO THE KING'S MOST EXCELLENT MAJESTY. Anno Domini, 1835-6. STATUTS PROVINCIAUX DU BAS-CANADA, STATUE'S par la Très-Excellente Majesté de Notre Souverain Seigneur, GUILLAUME QUATRE, par la Grâce de DIEU, ROI du Royaume Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, &c. par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la dite Province, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement de la GrandeBretagne, passé dans la trente-et unième année du Règne de feu Sa Majesté, GEORGE TROIS. IMPRIME' SOUS L'AUTORITE' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR EN CHEF, CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL, PAR JOHN CHARLTON FISHER & WILLIAM KEMBLE, IMPRIMEUR DES LOIS DE LA TRES-EXCELLENTE MAJESTE' DU Ror. |