The Provincial Statutes of Lower-Canada, المجلد 15William Vondenvelden, 1836 |
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... Livres , argent courant de cette Province , pour chaque des dispositions condamné qui sera ainsi remis pour être transporté en Angleterre , et de là déporté comme susdit . VIII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Que ...
... Livres , argent courant de cette Province , pour chaque des dispositions condamné qui sera ainsi remis pour être transporté en Angleterre , et de là déporté comme susdit . VIII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Que ...
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... livres courant , et que dans les cas où ils emprunteront une somme plus forte , ceux des Conseillers de Ville qui y auront consenti , seront seuls individuellement et solidairement responsables de tel excédant . VIII . Et il est de plus ...
... livres courant , et que dans les cas où ils emprunteront une somme plus forte , ceux des Conseillers de Ville qui y auront consenti , seront seuls individuellement et solidairement responsables de tel excédant . VIII . Et il est de plus ...
الصفحة 45
... livres courant , pour les rembourser des dépenses qu'ils pourront encourir dans l'exécution des devoirs qui leur sont confiés par cet Acte , et G pour Commissaires de leurs dépen- ses . Member of execution of the duties assigned to them ...
... livres courant , pour les rembourser des dépenses qu'ils pourront encourir dans l'exécution des devoirs qui leur sont confiés par cet Acte , et G pour Commissaires de leurs dépen- ses . Member of execution of the duties assigned to them ...
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... livres courant , pour construire et ériger dans la Cité de Montréal , au lieu communément appelé le Vieux Marché , un Bâtiment dont les dimensions n'excéderont pas soixante pieds sur qua- rante cinq pieds , pour servir de Maison de ...
... livres courant , pour construire et ériger dans la Cité de Montréal , au lieu communément appelé le Vieux Marché , un Bâtiment dont les dimensions n'excéderont pas soixante pieds sur qua- rante cinq pieds , pour servir de Maison de ...
الصفحة 61
... livres courant , pour mettre chacun des dits Comités de Régie en état de se procurer des Professeurs dûment qualifiés pour les dites Ecoles Normales , et pour l'achat de livres classiques , cartes , instrumens , ameublement et autres ...
... livres courant , pour mettre chacun des dits Comités de Régie en état de se procurer des Professeurs dûment qualifiés pour les dites Ecoles Normales , et pour l'achat de livres classiques , cartes , instrumens , ameublement et autres ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed argens authority aforesaid Canada cents livres courant chattels chelins courant Chemin à Lisses Clerk Commissaires Commissioners Corporation Defendant défendeur deniers courant District Inférieur District of Gaspé duty effectual further enacted given goods Government Governor hands hundred pounds Inférieur de Gaspé Inferior District intituled it further enacted Juge de Paix Justice l'autorité susdite lands lawful Legislature Lower Canada made Majesté Majesty Majesty's Reign manner mentioned mil huit cent money Montréal necessary oath office paid Parish Paroisse payer Peace pénalité penalty pence person or persons pounds currency Pourvû Proprietors Provided Province of Lower Province of Quebec Provincial purpose Rail Road receive same Seigniory seront Session shares Shérif Sheriff shillings somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems therein thereof thousand eight hundred three time Township warrant
مقاطع مشهورة
الصفحة 234 - An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, " An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
الصفحة 158 - ... the defendant or defendants in such issue"1 action or suit, shall and may plead the general issue, and give this act, and the special matter, in evidence at any trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this act...
الصفحة 272 - August, 1821, the full and exclusive right and liberty of making, constructing, using, and vending to others to be used...
الصفحة 36 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
الصفحة 239 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
الصفحة 494 - ... in one or more of the newspapers published in the city of...
الصفحة 247 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
الصفحة 300 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
الصفحة 502 - CD the share [or shares] numbered standing in my name in the books of the company to hold unto the said CD his executors administrators and assigns subject to the several conditions on which I held the same...
الصفحة 224 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...