The Provincial Statutes of Lower-Canada, المجلد 15William Vondenvelden, 1836 |
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... statué , et qu'il soit statué par la Très - Excellente Majesté du Roi , par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas - Canada , constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un ...
... statué , et qu'il soit statué par la Très - Excellente Majesté du Roi , par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas - Canada , constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un ...
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... autorités con- venables en Geo . IV . C. 84 . Angleterre . Le Gouverneur vancer une cer- pour subvenir autorisé d'a- taine somme VII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Qu'il sera loisible au Gouverneur , Lieutenant ...
... autorités con- venables en Geo . IV . C. 84 . Angleterre . Le Gouverneur vancer une cer- pour subvenir autorisé d'a- taine somme VII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Qu'il sera loisible au Gouverneur , Lieutenant ...
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... statué par l'autorité susdite , que pour les fins de cet Acte ance sera une somme égale au montant de la dite allouance pour tout le nombre des Membres nuellement au rapportés pour servir dans l'Assemblée pourra être avancée ...
... statué par l'autorité susdite , que pour les fins de cet Acte ance sera une somme égale au montant de la dite allouance pour tout le nombre des Membres nuellement au rapportés pour servir dans l'Assemblée pourra être avancée ...
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... statué par l'autorité susdite , que rien de contenu en cet Acte ne sera entendu ou interprêté en aucune manière à nuire ou à affecter le droit des cautions de se décharger de leur responsabilité en s'emparant de et livrant la personne ...
... statué par l'autorité susdite , que rien de contenu en cet Acte ne sera entendu ou interprêté en aucune manière à nuire ou à affecter le droit des cautions de se décharger de leur responsabilité en s'emparant de et livrant la personne ...
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... statué par l'autorité susdite , que rien de contenu en cet Acte ne sera entendu ou interprêté en aucune manière à nuire decharger de ou à affecter le droit des cautions de se décharger de leur responsabilité en s'empa- rant de et ...
... statué par l'autorité susdite , que rien de contenu en cet Acte ne sera entendu ou interprêté en aucune manière à nuire decharger de ou à affecter le droit des cautions de se décharger de leur responsabilité en s'empa- rant de et ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed argens authority aforesaid Canada cents livres courant chattels chelins courant Chemin à Lisses Clerk Commissaires Commissioners Corporation Defendant défendeur deniers courant District Inférieur District of Gaspé duty effectual further enacted given goods Government Governor hands hundred pounds Inférieur de Gaspé Inferior District intituled it further enacted Juge de Paix Justice l'autorité susdite lands lawful Legislature Lower Canada made Majesté Majesty Majesty's Reign manner mentioned mil huit cent money Montréal necessary oath office paid Parish Paroisse payer Peace pénalité penalty pence person or persons pounds currency Pourvû Proprietors Provided Province of Lower Province of Quebec Provincial purpose Rail Road receive same Seigniory seront Session shares Shérif Sheriff shillings somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems therein thereof thousand eight hundred three time Township warrant
مقاطع مشهورة
الصفحة 234 - An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, " An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
الصفحة 158 - ... the defendant or defendants in such issue"1 action or suit, shall and may plead the general issue, and give this act, and the special matter, in evidence at any trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this act...
الصفحة 272 - August, 1821, the full and exclusive right and liberty of making, constructing, using, and vending to others to be used...
الصفحة 36 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
الصفحة 239 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
الصفحة 494 - ... in one or more of the newspapers published in the city of...
الصفحة 247 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
الصفحة 300 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
الصفحة 502 - CD the share [or shares] numbered standing in my name in the books of the company to hold unto the said CD his executors administrators and assigns subject to the several conditions on which I held the same...
الصفحة 224 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...