The Provincial Statutes of Lower-Canada, ÇáãÌáÏ 15William Vondenvelden, 1836 |
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ÇáÕÝÍÉ 9
... tel Criminel sera ainené en Angleterre pour de là être déporté , il sera et il pourra être loisible d'em- prisonner tel ... tels condamnés transportés de cette Pro- vince en Angleterre comme susdit , seront et devront être ci - après ...
... tel Criminel sera ainené en Angleterre pour de là être déporté , il sera et il pourra être loisible d'em- prisonner tel ... tels condamnés transportés de cette Pro- vince en Angleterre comme susdit , seront et devront être ci - après ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... tels Condamnés , et en outre de faire des dispositions Légis- latives pour subvenir aux dépenses nécessaires pour transporter les dits Condamnés en Angleterre ; -Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué , et qu'il soit ...
... tels Condamnés , et en outre de faire des dispositions Légis- latives pour subvenir aux dépenses nécessaires pour transporter les dits Condamnés en Angleterre ; -Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué , et qu'il soit ...
ÇáÕÝÍÉ 13
... tels endroits qui ont été ou pourront légalement être désignés et nommés . III . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Qu'aucun tel Condamné ne sera mis à bord de tel vaisseau , à moins d'avoir été examiné par un Médecin ...
... tels endroits qui ont été ou pourront légalement être désignés et nommés . III . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Qu'aucun tel Condamné ne sera mis à bord de tel vaisseau , à moins d'avoir été examiné par un Médecin ...
ÇáÕÝÍÉ 15
Québec (Province). Lorsque tels ront été déli- tracteurs , ils condamnés au- vrés à tels con- seront traités VI . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Que depuis et après la délivrance de tel condamné ou condamnés entre ...
Québec (Province). Lorsque tels ront été déli- tracteurs , ils condamnés au- vrés à tels con- seront traités VI . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Que depuis et après la délivrance de tel condamné ou condamnés entre ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... tel District ; et la condition de toute telle reconnais sance donnée à cet effet sera que les Cautions ne pourront être considérées respon- sables à moins que le défendeur ne laisse ou ne sorte des limites de tel District sans ...
... tel District ; et la condition de toute telle reconnais sance donnée à cet effet sera que les Cautions ne pourront être considérées respon- sables à moins que le défendeur ne laisse ou ne sorte des limites de tel District sans ...
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account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed argens authority aforesaid Canada cents livres courant chattels chelins courant Chemin à Lisses Clerk Commissaires Commissioners Corporation Defendant défendeur deniers courant District Inférieur District of Gaspé duty effectual further enacted given goods Government Governor hands hundred pounds Inférieur de Gaspé Inferior District intituled it further enacted Juge de Paix Justice l'autorité susdite lands lawful Legislature Lower Canada made Majesté Majesty Majesty's Reign manner mentioned mil huit cent money Montréal necessary oath office paid Parish Paroisse payer Peace pénalité penalty pence person or persons pounds currency Pourvû Proprietors Provided Province of Lower Province of Quebec Provincial purpose Rail Road receive same Seigniory seront Session shares Shérif Sheriff shillings somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems therein thereof thousand eight hundred three time Township warrant
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ÇáÕÝÍÉ 234 - An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, " An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...þ
ÇáÕÝÍÉ 158 - ... the defendant or defendants in such issue"1 action or suit, shall and may plead the general issue, and give this act, and the special matter, in evidence at any trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this act...þ
ÇáÕÝÍÉ 272 - August, 1821, the full and exclusive right and liberty of making, constructing, using, and vending to others to be used...þ
ÇáÕÝÍÉ 36 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.þ
ÇáÕÝÍÉ 239 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...þ
ÇáÕÝÍÉ 494 - ... in one or more of the newspapers published in the city of...þ
ÇáÕÝÍÉ 247 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la þ
ÇáÕÝÍÉ 300 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...þ
ÇáÕÝÍÉ 502 - CD the share [or shares] numbered standing in my name in the books of the company to hold unto the said CD his executors administrators and assigns subject to the several conditions on which I held the same...þ
ÇáÕÝÍÉ 224 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...þ