IX. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter des actes arbitraires, sont coupables, et doivent être punis.

X. Toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu, doit être sévèrement réprimée par la loi.

XI. Nul ne peut être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé.

XII. La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit.

. XIII. Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi, est un crime,

XIV. Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif.

XV. Tout homme peut engager son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable.

XVI. Toute contribution est établie pour l'utilité générale ; elle doit être répartie entre les contribuables, en raison de leurs facultés.

XVII. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens.,

XVIII. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté...

XIX. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentants du peuple et des fonctionnaires publics,

XXI. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent.

XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne

sont pas,fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée.

Devoirs.

Art. I.er La déclaration des droits contient les obligations des législateurs ; le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs.

II. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les

cœurs:

Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit.

Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.

III. Les obligations de chacun, envers la société, consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes.

IV. Nul n'est bon citoyen s'il n'est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.

V. Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois.

VI. Celui qui viole ouvertement les lois, se déclare en état de guerre avec la société.

VII. Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous; il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.

VIII. C'est sur le maintien des propriétés qué reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout l'ordre social.

IX. Tout citoyen, doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.

N. III. (Page 120.)

LAROCHEFOUCAULT.

Les hommes doivent de l'admiration au génie, des éloges aux talents, des lauriers à la gloire; mais ils doivent des hommages à la vertu. La Rochefoucault fut distingué comme un homme vertueux dans un temps où les passions qui fermentent rendent la vertu difficile et plus rare. Les partis extrêmes et opposés le respectèrent également; et, sans espérer jamais de le rallier à eux ils lui déférèrent

une considération que leurs chefs mêmes n'obtinrent pas toujours à la tribune; malgré une élocution pénible, il y fut toujours écouté avec ces égards que la haute probité commande; et jamais les flots trop souvent tumultueux de l'auditoire, n'osèrent s'élevér jusqu'à lui. Sa vertu fut toujours considérée par l'assemblée et respectée par les tribunes; il travailla beaucoup dans le silence des comités, et ne laissa jamais passer une grande circonstance sans apporter le poids de son opinion du côté de la raison et de la justice. Vers la fin du travail de la constitution, il crut utile de rapprocher de lui Mirabeau; il le fit sans calculs personnels, sans scrupule puéril, et Mirabeau dut beaucoup à ces relations passagères les regrets dont les gens de bien honorèrent sa mort. Après la fin de la première assemblée, La Rochefoucault füt président du département, et eut à lutter, en faveur de la liberté des cultes, à la fois contre Danton, à l'assemblée nationale, et contre Pétion, à la municipalité de Paris. Il chercha la ligne de son devoir, y sacrifia tout, et rien ne put l'en écarter: il le vit à soutenir le trône constitutionnel, et ne s'étonna pas de la pensée d'être entraîné dans sa chute. Il combattit avec courage et constance, et fut le premier proscrit, lorsque la vertu le fut dans toute la France. L'éloge que fait Xénophon d'un général lacédémonien, convient à La Rochefoucault : « Il vécut irréprochable dans la guerre et dans l'amitié. »

Sa maison avait, dans tous les temps, été l'hospice des amis de la liberté, sous quelque forme qu'elle animât l'esprit public. Lafayette · et La Rochefoucault s'honorèrent, jusqu'à la fin, d'une amitié constante et à toute épreuve.

En nivose an 9, dans un Ouvrage intitulé: Histoire de la Révolu

tion, par M. B. de Molville, on vient de lire que La Roche,

foucault médita, proposa, approuva le meurtre de Foulon et Berthier. S'il est vrai qu'en révolution l'absurde est un titre de créance, le trait est bien choisi; mais un ancien ministre d'état ne devait pas se le permettre. La Rochefoucault, meurtrier, appelle trop l'accusation d'Anitus. Au reste, il est bien de payer son loyer à une nation ennemie et hospitalière, et la calomnie est une monnaie ayant son cours dans tous les temps et dans tous les pays.

N. IV. (Page 115.)

Motion faite au Palais-Royal, pour être envoyée aux différents districts et aux provinces.

L'art. 2 de la déclaration des droits de l'homme, porte: La libre communication des pensées et des opinions, est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire et imprimer librement, sauf à répondre de cette liberté, dans le cas prévu par la loi. Nous sommes actuellement au moment décisif de la liberté française.

Instruits que plusieurs membres s'appuient sur • différents articles des cahiers, il est temps de les rappeler, de les révoquer; et puisque la personne d'un député est inviolable et sacrée, leur procès sera fait après leur

révocation.

Le véto n'appartient pas à un seul homme, mais à vingt-cinq millions.

Les citoyens réunis au Palais-Royal, pensent que l'on doit révoquer les députés ignorants, corrompus et suspects.

Délibéré au Palais-Royal, ce 30 août.

Il a été arrêté unanimement de partir sur le champ, tant pour y arrêter l'effervescence aristocratique, que

pour y protéger les jours des dignes députés qui y sont en danger.

Des cris d'indignation ont interrompu le morne silence avec lequel cet écrit a été entendu. Un membre s'est écrié qu'il fallait faire imprimer la liste de ces prétendus mauvais citoyens, pour les justifier.

Mais ce n'était pas tout: on a donné lecture d'une lettre anonyme, écrite à M. le président, et qu'il venait de recevoir.

« L'assemblée patriotique du Palais-Royal, a l'honneur de vous faire part que si le parti de l'aristocratie, formée par une partie du clergé, par une partie de la noblesse, et cent- vingt membres des communes, ignorants ou corrompus, continuent de troubler l'harmonie et veulent encore la sanction absolue, quinze mille hommes sont prêts d'éclairer leurs châteaux et leurs maisons, et les vôtres particulièrement, monsieur. »

Autre lettre à MM. les secrétaires.

. Vous n'ignorez pas l'influence de l'assemblée patriotique et ce qu'elle peut contre le pouvoir aristocratique.

« Nous venons d'instruire M. le président, sur son desir particulier, de faire adopter le véto absolu, que nous regardons comme destructeur de la liberté.

Il est à craindre qu'il ne passe, et nous en accusons la cabale du clergé et de la noblesse, formée contre le bien public, cent-vingt membres des communes, qui se sont laissé corrompre. Deux mille lettres sont prêtes de partir pour les provinces, pour les instruire de la conduite de leurs députés : vos maisons répondront de votre opinion; et nous espérons que les. anciennes leçons recommenceront: songez-y et sau

vez-vous. »