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n'empêche qu'on n'attache ces diverses notions à un mot convenu, et je ne vois pas pourquoi la réalité d'une bonne constitution législative n'existerait pas, si on le voulait, sous les mots diète ou parlement, comme sous celui d'assemblée. L'assemblée des députés d'une nation est, de fait, une assemblée nationale, comme les députés des sections d'une province, forment une assemblée provinciale, sans qu'on puisse conclure de la seule force du mot, qu'on est un corps bien ou mal constitué. Aussi est-il certain que la véritable constitution du corps législatif, ou, si vous aimez mieux, l'organisation active du pouvoir constituant, vous resteront à faire en entier, même après avoir pris les dénominations les plus convenables.

En finissant, j'invite les personnes qui me reprochent la longueur de mon projet de délibération, de vouloir bien observer qu'autre chose est reconnaitre un droit, autre chose émettre une volonté. Rien ne serait plus facile assurément que de réduire cette motion en peu de mots, et de dire : L'assemblée déclare qu'elle est en activité sous le nom d'assemblée nationale, et qu'il ne peut exister de pouvoir négatif entre elle et le trône. Mais dans la position où nous sommes placés, est-ce bien à une simple déclaration qu'il faut se borner? Votre pouvoir est-il assez ancien, assez reconnu pour qu'en disant cela est, il faut que cela soit. S'il suffisait de déclarer qu'on se constitue pour être constitué, la chambre des députés présumés de la noblesse serait aussi constituée, car elle en a fait sa déclaration. Je ne prétends pas que l'autorité législatrice soit toujours dans l'obligation de motiver la loi. Mais il y a ici la différence de la veille au lendemain; car, il ne s'agit encore que de constater que vous devez être pouvoir

législatif,

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législatif, et il me semble que,

il faut prouver.

dans une telle situation,

Il faut que le chef de la nation et le public lisent, dans votre arrêté les motifs certains et légitimes qui vous font un devoir de le porter, et soient raisonnablement forcés de trouver votre droit incontestable. Votre arrêté du 10 a été ainsi motivé, et vous n'avez point à vous plaindre de son effet.

Je relis ma motion avec le changement annoncé :
L'assemblée délibérant, etc. etc. etc.

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Ces discours sont rapportés entiers, parce qu'ils sont la source première d'où dériva l'esprit général de l'assemblée. Sieyes avait publié, peu de temps auparavant, un écrit intitulé : Qu'est-ce que le tiers-état? La réponse à cette demande était une règle de proportion qui établissait celle du tiers-état, au reste, comme de 98 à 2.

De la dixme, par Sieyes.

....D'ailleurs, puisqu'il faut vous le dire, vous n'êtes pas encore en état d'agiter la question des biens du clergé, et celle des dixmes en particulier, puisque vous ne connaissez pas encore ce que doit être le clergé, et quelles destinations vous pourrez indiquer aux biens ecclésiastiques qui viendront à vaquer. Songez qu'après que la constitution aura tué le clergé comme ordre et comme grande corporation, il ne restera que des ministres du culte, attachés aux grandes communes et aux petites provinces qu'il est nécessaire d'établir en France. C'est alors que vous pourrez avec avantage ouvrir de nou

Tome I.

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veaux canaux aux richesses ecclésiastiques, sans craindre les réclamations d'un corps que nous supposons détruit. Attendez l'époque où il nous faudra chercher et balancer tous les moyens de venir au secours des finances; alors la question des dixmes deviendra une des plus intéressantes que l'on puisse traiter, et sous le rapport de l'agriculture que nous soulagerons peu-à-peu de ce fardeau, et sous le rapport du trésor national auquel les dixmes procureront les plus abondantes ressources. Encore un moment, ce jour n'est pas bien éloigné; je dis mieux, vous le rapprocherez, en l'attendant, parce qu'en tout, il se trouve qu'au lieu de perdre du temps, on en gagne beaucoup, quand on sait mettre chaque chose à sa place. Tenez, permettez-moi de vous donner d'avance une notion légère du plan que je prépare à ce sujet. Je desire ardemment qu'il puisse prêter un peu de force aux invitations de paix que je viens de vous faire.

«Vous avez surement pensé, comme moi, qu'une nouvelle constitution devait embrasser tous les besoins publics, et créer des moyens sûrs pour y pourvoir. La charge des pauvres, par exemple, est inséparable d'un état social, où tous les hommes doivent être libres, où la population est immense, et où l'appel du travail, ainsi que ses facultés, sont si inégalement répartis, que les moins favorisés, en ce genre, ne pourraient vivre toute l'année, s'ils étaient réduits à leur seule ressource. Il m'a toujours paru que l'esprit des fondations ecclésiastiques permettait au législateur d'asseoir cette charge sur les biens du clergé. Vous pensez d'ailleurs que le trésor public ne serait pas en état d'y pourvoir, et qu'il serait en ce moment souverainement impolitique d'annoncer même le plus beau des établissements, avec la condition d'un nouvel impôt à créer pour le soutenir.

. Dans votre nouvelle constitution, vous aurez aussi un nouveau plan de l'instruction publique à créer. Dispensez-moi en ce moment, de vous montrer sa nécessité. Les fonds qui sont déja appliqués à ce besoin public sont insuffisants. Ainsi nouvelle charge pour le trésor national, si vous n'aviez l'attention de la faire porter sur les richesses du clergé. Lorsque vous présenterez ces nouvelles et utiles destinations aux municipalités, ou plutôt à ces grandes communes que vous formerez dans toute l'étendue du royaume, comme la seule bonne base d'un nouvel ordre de choses, soyez certains qu'à l'instant vous ferez naître partout la plus grande confiance en vos opérations......

N. VI. (Page 45.)

Discours du roi, du 23 juin.

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Vous venez messieurs, d'entendre le résultat de mes dispositions et de mes vues elles sont conformes au vif desir que j'ai d'opérer le bien public; et si, par une fatalité loin de ma pensée, vous m'abandonniez dans une si belle entreprise, seul, je ferai le bien de mes peuples; seul, je me considérerai comme leur véritable représentant ; et connaissant vos cahiers, connaissant l'accord parfait qui existe entre le vœu le plus général de la nation et mes intentions bienfaisantes, j'aurai toute la confiance que doit inspirer une si rare harmonie, et je marcherai vers le but: je veux l'atteindre, avec tout le courage et la fermeté qu'il doit m'inspirer.

Réfléchissez, messieurs, qu'aucun de vos projets, aucune de vos dispositions, ne peut avoir force de loi sans mon approbation spéciale : ainsi je suis le garant naturel de vos droits respectifs, et tous les ordres de l'état peuvent se reposer sur mon équitable impartialité. Toute défiance, de votre part, serait une grande injustice: c'est moi, jusqu'à présent, qui fais tout pour le bonheur de mes peuples. Il est rare peut-être que l'unique ambition d'un souverain soit d'obtenir de ses sujets qu'ils s'entendent enfin pour accepter ses bienfaits.

Je vous ordonne, messieurs, de vous séparer tout de suite, et de vous rendre, demain matin, chacun dans les chambres affectées à votre ordre, pour y reprendre vos séances. J'ordonne, en conséquence, au grand maître des cérémonies, de faire préparer les salles.

Ce ton impératif et absolu contraste avec le résultat de cette séance : les ministres réussirent à faire désobéir au roi en personne. Ce ton de commandement était de plus inconvenant en s'adressant aux états-généraux ; c'était un ancien axiome de la constitution monarchique de France, que pendant la session des états-génėraux de la nation assemblée, tous les pouvoirs sommeillaient : aux rois appartenait le droit de les convoquer et de les séparer, mais jamais celui de leur commander; et cette antique expression usitée daus le protocole des édits des rois, Nous voulons, n'était que dérivée du temps où les états et eux voulaient toujours ensemble, et ne pouvaient vouloir autrement.

La liberté politique en France avait toujours été un problème resté sans solution; mais qui pouvait toujours être résolu d'un moment à l'autre les temps étaient arrivés, et le problème fut rẻsolu.

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