Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, 6-7

 

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119 - L'auteur de tout ouvrage publi dans l'un des deux pays, qui aura entendu rserver son droit de traduction, jouira pendant cinq annes, partir du jour de la premire publication de la traduction de son ouvrage autorise par lui, du privilge de protection, contre la publication dans l'autre pays, de toute traduction du mme ouvrage non autorise par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1...
108 - ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera rester en vigueur encore une anne, et ainsi de suite, d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne, partir du jour o l'une ou l'autre des parties l'aura dnonce. En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs ont sign la prsente convention et y ont appos le cachet de leurs armes.
105 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la prsente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils priodiques publis dans l'un des deux Pays pourront tre reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils priodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source laquelle on les aura puiss.
106 - Toutefois, cette facult ne s'tendra pas la reproduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux ou de recueils priodiques publis dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement dclar, dans le journal ou le recueil mme o ils les auront fait paratre, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
86 - Promulguons la prsente loi, ordonnons qu'elle soit revtue du sceau de l'État et publie par la voie du Moniteur.
105 - Pour les ouvrages publis par livraisons, il suffira que la dclaration de l'auteur, portant qu'il entend se rserver le droit de traduction, soit exprime dans la premire livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans assign par cet article pour l'exercice du droit privilgi de traduction, chaque livraison sera considre comme un ouvrage spar...
87 - ... autre État, et que les auteurs de l'un des deux pays auront, devant les tribunaux de l'autre, la mme action et jouiront des mmes garanties contre la contrefaon ou la reproduction non autorise que celles que la loi accorde ou pourrait accorder, l'avenir, aux auteurs de ce dernier pays. Il est entendu que ces mots uvres de littrature ou d'art...
105 - L'auteur devra indiquer, en tte de son ouvrage, l'intention de se rserver le droit de traduction; 3 II faudra que ladite traduction autorise ait paru, au. moins en partie, dans le dlai d'un an, compter de la date de la...
118 - ... rciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribus par la Loi la proprit des ouvrages de littrature ou d'art...
88 - En cas de contravention aux dispositions des articles prcdents, les ouvrages contrefaits seront saisis et les individus qui se seront rendus coupables de ces contraventions seront passibles, dans chaque pays, de la peine et des poursuites qui sont ou seraient prescrites par les lois de ce pays contre le mme dlit commis l'gard de tout ouvrage ou production d'origine nationale.