 | France - 1839 - عدد الصفحات: 394
...mariage se dissout par le divorce (2). 2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux (3). 3. L'un des époux peut faire prononcer le divorce,...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère (4). 4. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés (5),... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 904
...mariage se dissout par le divorce. II. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux. III. L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur...simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de cnractère. IV. Cliacuu des époux peut également faire prononcer le divorce sur dos motifs déterminés... | |
 | Germany evang. Kirche - 1852 - عدد الصفحات: 762
...»erftattet toar, bte Sfje паф reiner 20 i I Í f ii r aufjulöfen. @ef. 20. (September 1792. 5, I. SIrt. 3: „L'un des époux peut faire prononcer le divorce...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère." @ef. 4. Floréal 3afyreé II. 9lrt. 1 : „Lorsqu'il sera prouvé par un acte authentique ou de notoriété... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - 1853 - عدد الصفحات: 486
...1807, Paris ; série 18 , 2 , 30 ). » Art. 2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des deux époux. » Art. 3. L'un des époux peut faire prononcer...la simple allégation d'incompatibilité d'humeur et de caractère. » Art. 4. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 934
...mariage se dissout par le divorce. II. Le divorce a lieu par le consentement niulu des époux. III. L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère. IV. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés ; savoir... | |
 | 1880 - عدد الصفحات: 492
...d'un seul des conjoints. C'est là ce que la loi du 20 septembre 1792 avait consacré par son article 3 : « L'un des époux peut faire prononcer le divorce...simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de carac» tère. > C'est là ce que la loi prussienne reconnaît en admettant au nombre des causes du... | |
 | Franz comte de Champagny - 1868 - عدد الصفحات: 730
...Le mariage se dissout par le divorce. — Art. 2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel îles époux. — Art. 3. L'un des époux peut faire prononcer...un conseil de famille, et si ce conseil ne parvient pas à les concilier, « huitaine au moins, ou au plus dans les sept mois après la date du dernier... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - عدد الصفحات: 710
...mariage se dissout par le divorce. H. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux. III. L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère. IV. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés , savoir... | |
 | France constitutions - 1875 - عدد الصفحات: 358
...Le mariage se dissout par le divorce. 2. .Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux. 3. L'un des époux peut faire prononcer le divorce,...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère. 4. Chacun des époux peut Egalement faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés, savoir... | |
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Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés, savoir : 1° sur la démence, la folie ou la fureur de l'un des époux; 2° sur la condamnation de l'un d'eux à des peines afflictives ou infamantes ; 3°... 
