Questions politiques

Serriere, 1858

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392 - Tout individu qui aura fabriqu, dbit ou distribu des armes prohibes par la loi ou par des rglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an , et d'une amende de seize francs cinq cents francs.
212 - Charte a plac les liberts publiques sous la sauvegarde des droits de ma couronne; ces droits sont sacrs ; mon devoir envers mon peuple est de les transmettre intacts mes successeurs. Pairs de France ! Dputs des dpartements ! je ne doute point de votre concours pour oprer le bien que je veux faire.
68 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
362 - Les dispositions de l'article 291 du Code pnal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors mme que ces associations seraient partages en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se runiraient pas tous les jours ou des jours marqus. L'autorisation donne par le gouvernement est toujours rvocable.
392 - ART. 2. Tout individu qui, sans y tre lgalement autoris, aura fabriqu, dbit ou distribu de la poudre, ou sera dtenteur d'une quantit quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, sans prjudice des autres peines portes par les lois.
393 - Quiconque aura dtruit , abattu, mutil ou dgrad des monumens, statues et autres objets destins l'utilit ou la dcoration publique, et levs par l'autorit publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende de 100 500 fr.
462 - En butte aux factions qui divisent mon pays, et l'inimiti des plus grandes puissances de l'Europe; j'ai termin ma carrire politique.
393 - Art. 4- Les infractions prvues par les articles prcdents seront juges par les tribunaux de police correctionnelle. Les armes et munitions fabriques, dbites, distribues ou possdes sans autorisation, seront confisques.
410 - Dans cette situation, les membres de l'opposition, personnellement protgs par leur qualit de dputs, ne pouvaient pas exposer volontairement les citoyens aux consquences d'une lutte aussi funeste l'ordre qu' la libert. L'opposition a donc pens qu'elle devait s'abstenir et laisser au gouvernement toute la responsabilit de ses mesures. Elle engage tous les bons citoyens suivre son exemple. En ajournant ainsi l'exercice d'un droit, l'opposition prend l'engagement de faire...
393 - Imt, auront occup une maison habite ou non habite, avec le consentement du propritaire ou du locataire, qui, connaissant le but des insurgs, leur aura procur, sans contrainte, l'entre de ladite maison.