 ART. 2. — Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni...  Questions politiques - الصفحة 390بواسطة Emile de Girardin - 1858عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1835 - عدد الصفحات: 984
...individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre , ou de plus de deux lilogrammes de toute autre poudre, sera pttni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , tau* préjudice... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 398
...individu qui , sans y être légalement autorise, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deiiv kiioarammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonne::. ent d'un mois à deux ans, sans... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 630
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, drbilé ou distribué delà poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus fie deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 1010
...individu qui » sans y itre légalement autorisé, aur« Лbriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'trn mois à deux ans , sans préjudice des autres peines portées par les lois. Art. 3. Tout individu... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...de guerre , ou de plus de deux kilogrammes de toute aulre poudre , sera puni d'un emprisonnement d un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, en pr 5. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque île poudre de guerre, ou île , 2214. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire...celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement lib » 3. Tout individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabrique ou confectionné, débite... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...d'avoir, sans y être légalement autorisé, fabriqué, débité ou distribué de la pouilre ou d'être détenteur d'une quantité quelconque de poudre de...de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, est puni d'un emprisonnement d'un moi* a deux ans , sans préjudice des antres peines portées par... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...individu qui sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre ou de plus de deux kilogrammes Je toute autre poudre ser.i puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Louis Bellet - 1847 - عدد الصفحات: 172
...Individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, ilrliiio ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de îieux kilogramme* de tonte autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans... | |
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