صور الصفحة
PDF
النشر الإلكتروني

présent. Subséquemment la cour, sur une nouvelle procédure, enjoint péremptoirement au magistrat de faire rapport du writ, et ce writ est, en conséquence, rapporté. (3 D. T. B. C., p. 60.) SMITH et SECRETAN, pour Davies. ROSS, DUNBAR, pour le Magistrat.

DECONFITURE.—INSOLVABILITE.-FRAUDE.

BANC DE LA REINE, EN APPEL, Montréal.

Présents: SIR JAMES STUART, Bart., Juge en chef, ROLLAND, PANET et AYLWIN, Juges.

BRYSON et al. (Opposants en Cour Inférieure), Appelants, et DICKSON (Demandeur et Opposant en Cour Inférieure), Intimé.

Jugé: 1. Que, du moment de la faillite, les biens du failli deviennent la propriété absolue de ses créanciers d'alors; que la reconnaissance d'une dette ou la confession de jugement de ce failli en faveur d'une personne ne font pas preuve de la dette à l'encontre des créanciers, et sur leur contestation de cette réclamation sur allégué de fraude et collusion, ce Demandeur est tenu de faire preuve de sa dette et des considérations de cette dette, lors de l'inscription de la cause à l'enquête.

2. Que le paiement par un tiers de sommes dues par un tel failli ou débiteur insolvable, sans transport ou subrogation, étant une créance postérieure à la déconfiture déclarée ne donne pas droit à ce tiers d'être colloqué utilement sur les biens de ce failli, et qui étaient sa propriété lors de telle faillite.

3. Que la preuve n'ayant pas été faite à l'enquête régulière, ne pouvait être reçue lors d'une enquête ordonnée par la Cour d'Appel sur des exceptions que la Cour Inférieure avait rejetées et que la Cour d'Appel avait maintenues.

La contestation était entre Bryson et al., Opposants à la distribution des deniers provenant de la vente des meubles de Sawtell, vendus sur exécution à la poursuite de Dickson, et ce dernier qui avait obtenu jugement sur la confession de Sawtell, pour la somme de £1272 2s. 8d., savoir: £635 15s. 6d., montant de deux billets promissoires allégués avoir été faits le 13 juillet 1849, et £636 7s. 2d. pour deniers payés et déboursés par Dickson pour Sawtell.

Le rapport du greffier, après collocation des frais privilégiés, et d'une opposition de Dickson, réclamant £87 10s. pour loyer de la maison où étaient les effets exécutés, partageait le surplus des deniers, au denier la livre, entre le Demandeur et les autres Opposants.

Les Appelants contestèrent d'abord la collocation de Dickson pour loyer. Ils contestèrent également la collocation au denier la livre de Dickson, par deux plaidoyers distincts; le premier

alléguait la déconfiture de Sawtell, antérieurement à la date des billets, dont la dation, pas plus que la confession de jugement, ne pouvait faire preuve à l'encontre de Bryson et al., et qui ne pouvaient avoir d'effet à leur préjudice. Ils niaient que Sawtell fût endetté à Dickson, et qu'il y eût aucune cause ou considération pour les billets en question ou la confession de jugement. Ils impugnaient de fraude et de collusion, entre Dickson et Sawtell (qui étaient parents) les billets en question et la confession de jugement, et enfin, ils alléguaient que Sawtell avait, depuis cinq ans, payé entre les mains de Dickson plus de £1500, deniers qui appartenaient aux créanciers de Sawtell; et que les avances que Dickson lui avait faites étaient peu considérables, et avaient été payées et satisfaites depuis longtemps, par les deniers que Dickson avait ainsi reçus.

Le second plaidoyer énonçait une société de commerce entre Dickson et Sawtell; et que cette société existait encore dans le commerce que faisait Sawtell; qu'ils étaient également tenus au paiement de la créance de Bryson et al. Que Dickson avait soustrait des sommes considérables et beaucoup d'effets de la société; et avait souvent déclaré qu'il ne ferait aucune réclamation.

Les conclusions de ces plaidoyers demandaient la réformation du rapport de distribution, la nullité du jugement, et que la prétendue créance de Dickson fût déclarée frauduleuse et mal fondée.

Dickson répondit généralement en droit en fait, et, sur une audition en droit, la Cour Supérieure maintint le premier moyen de contestation, et débouta le second comme insuffisant en loi.

La cause inscrite à l'enquête, les Appelants notifièrent l'Intimé de prouver la considération pour laquelle avaient été donnés les deux billets dont les Appelants contestaient la validité, mais l'Intimé n'en fit rien, et les Appelants prouvèrent leur créance, antérieure à la déconfiture de Sawtell, qui avait eu lieu au printemps de 1849, à la connaissance même de l'Intimé; qu'ils avaient, pour le recouvrement de leur créance, intenté contre le Défendeur une action qui fut contestée; et qu'à la veille de la prononciation du jugement, ce dernier vint à Montréal pour recevoir signification de la demande de l'Intimé et nonobstant l'insuffisance des délais d'assignation, confessa jugement en faveur de l'Intimé, pour la somme demandée.

Dickson, considérant que les conclusions de l'opposition des Appelants, aux fins d'être colloqués au marc la livre, comportaient une admission de sa créance, inscrivit la cause pour audition au mérite, et, le 7 janvier 1851, la Cour Supérieure rendit jugement, par lequel, considérant qu'au temps de l'obtention du jugement, par l'Intimé contre le Défendeur, ce

dernier était insolvable, au su du dit Intimé, et que le jugement et la confession sur laquelle il avait été rendu, avaient été ainsi faits et rendus lorsqu'il n'y avait aucune autre dette que celle de £635 15 6, montant des deux billets promissoires en question, et que la confession et le jugement étaient, pour le surplus, une fraude à l'égard des créanciers du Défendeur, et qu'en conséquence le dit Intimé ne pouvait être colloqué, en vertu du dit jugement, pour plus forte somme que £635 15 6, avec intérêt et dépens, maintint la contestation des Appelants, et ordonna que le rapport de distribution fut réformé, en réduisant la créance du dit Intimé à la somme de £635 15 6.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

De ce jugement les deux parties appelèrent; Dickson, afin d'être réintégré dans la totalité de sa demande, et les Appelants pour se faire relever du jugement rendu sur l'audition en droit, le 16 juillet 1850, afin de faire rejeter en entier la demande de Dickson, et, le 11 juillet, 1851, la Cour du Banc de la Reine, adjugeant sur les deux appels, prononça comme suit: "Considérant que les moyns ou raisons de contestation, opposés par Bryson et consors, à l'encontre du rapport de distribution en cette cause, étaient et sont bien fondés en Idroit, et, dans le cas où ils seraient prouvés, suffiraient, non seulement pour détruire la créance de Dickson en entier, "mais établiraient de plus une obligation personnelle de sa part, comme associé du Défendeur, de payer en entier la créance de Bryson et consors, et qu'il y a erreur dans le juge"ment du 16 juillet 1850, maintenant la réponse en droit (demurrer) à ces moyens; et, considérant que Bryson et consors avaient et ont droit de faire la preuve au soutien de ces moyens, tant pour maintenir leur droit d'être colloqué de préférence à Dickson, dans la distribution des deniers prélevés par la vente des meubles et effets du Défendeur, que pour établir l'obligation de Dickson de leur payer la totalité "de leur créance: La cour infirme, tant le jugement interlocutoire que le jugement final rendu par la Cour Inférieure, et procédant à rendre le jugement que la Cour Inférieure "aurait dû rendre, déboute la réponse en droit (demurrer) plaidé par le dit Dickson, et ordonne, que, sans toucher au témoignage déjà pris, mais le laissant subsister au dossier, l'enquête soit rouverte, pour procéder à la preuve sur les "moyens de contestation, avec dépens contre Dickson: Et ad"jugeant sur l'appel du dit James Dickson du jugement final "rendu en Cour Inférieure, considérant que Dickson n'était "et n'est pas lézé par le dit jugement, déboute son appel.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

66

66

La procédure remise à la Cour Supérieure, les Appelants inscrivirent la cause, pour enquête, le 1er octobre 1851. Ce jour-là, ils déclarèrent leur enquête close, sans faire aucune preuve additionnelle; et l'enquête de l'Intimé fut, par le juge

présidant aux enquêtes, fixée au 13 du même mois. Les Appelants excipèrent à cet ordre, et une motion par eux faite en cour pour reviser cet ordre, fut rejetée le 14 octobre. Le 23, l'Intimé procéda à son enquête, établissant que la société qui avait existé entre lui et le Défendeur, avait été dissoute en 1846, et que quoiqu'ayant droit à un tiers des biens, dont la valeur était d'environ £1500 ou £1600, il n'avait emporté que pour environ £200 ou £300. Il produisit de plus un état de sa créance de £636 7s. 2d., et dix documents au soutien de cet état. Les Appelants objectèrent à l'enfilure de ces papiers, comme étant étrangers aux moyens de contestation sur lesquels la Cour d'Appel avait ordonné la preuve; néanmoins, la cour les reçut de bene esse. L'Intimé compléta sa preuve, en établissant que cette créance de £636 7s. 2d. était composée des sommes dues par le Défendeur à divers individus, dont Dickson avait acquis les créances en leur payant 10s. dans le louis.

Sur ce, l'enquête fut close, et les parties entendues au mérite le 11 mai 1852. La Cour Supérieure, après avoir examiné le jugement rendu en appel et la preuve faite, renvoya l'objection faite par les Appelants à la production des papiers et documents filés par l'Intimé, et, considérant que les Appelants n'avaient pas prouvé les allégués contenus en leur contestation, et que le Demandeur avait établi en preuve, qu'au temps de l'institution de son action contre Sawtell, et, lors du prononcé du jugement sur icelle, le Défendeur Sawtell était justement endetté à l'Intimé en une somme égale à, et excédant même celle pour laquelle le jugement avait été rendu, savoir, £635 15s. 6d. pour les deux billets, et £636 7s. 2d. pour deniers payés et déboursés pour le Défendeur et à sa réquisition, débouta la contestation, et homologua et confirma les 4 et 5 collocations du rapport de distribution, se montant à £611 9s. 6d., qu'elle ordonna de payer comme suit, savoir:

A l'Opposant, James Dickson, montant de son opposition pour loyer des lieux où ont été saisis les meubles et effets vendus en cette cause, £87 10 0; Frais d'opposition, £2 10 0 ; Au protonotaire. £0, 11 8.

Au Demandeur, James Dickson, dont le jugement rendu en cette cause le 1 avril 1850, se monte, en principal, intérêt et frais, jusqu'au 12 juin 1850, à £1,030 5 6, pour son dividende £520 14 10 = £611 9 6

Contre ce dernier jugement, les Appelants se pourvurent de nouveau en appel, alléguant que la Cour Supérieure, par ce jugement, avait adjugé sur deux contestations dont une senle était soumise. Que sur cette dernière, les deux cours avaient déjà décidé en faveur des Appelants, au montant de £636 7 2, c'est-à-dire, ce tte partie qui n'était pas fondée sur les billets,

que l'enquête n'avait été rouverte qu'en faveur des Appelants, et pour leur donner occasion de faire mettre au néant la partie de la demande de l'Intimé que la Cour Supérieure avait admise, et non pour donner occasion à l'Intimé de réparer les omissions qu'il avait pu faire dans sa preuve; que l'Intimé n'ayant pas prouvé dans l'origine la considération des billets dont il demandait le paiement, ne pouvait ni en recouvrer le montant ni obtenir permission de prouver cette considération en contre-preuve, et que, d'ailleurs, cette permission n'aurait pu être donnée qu'à la condition de laisser les Appelants faire une preuve contraire, ou même de plaider de novo, s'ils le jugeaient à propos. Ils alléguaient encore que les billets n'avaient en loi aucune date, et que rien n'établissait qu'ils eussent été donnés avant l'action intentée (ils n'ont pas été produits avec l'action, n'ont même jamais été produits ni prouvés) et comme ils portaient une date subséquente à la déconfiture de Sawtell, ils auraient dû être considérés par la Cour Supérieure de la même manière que l'autre somme réclamée par l'Intimée.

La Cour du Banc de la Reine a donné gain de cause aux Appelants.

SIR JAMES STUART, Baronnet, Juge en Chef, après avoir énoncé les faits de la cause, et faisant allusion à la question de déconfiture, fraude et collusion, soulevée par les Appelants, remarqua Sur cette question on n'a pas adopté la marche régulière. Le remède donné par la loi en pareil cas est la tierce opposition, seul mot strictement légal. Néanmoins, on ne s'est pas prévalu de cette irrégularité, et les parties ayant lié contestation, il est du devoir de la cour de juger la question telle qu'elle se présente. La contestation des Appelants énonce qu'il n'y a pas eu de considération pour les billets en question, et qu'il n'y avait pas de cause pour la créance portée par le troisième chef. Cette cour avait à s'enquérir de la validité des réclamations. Lorsque la faillite arrive, les biens du débiteur deviennent la propriété des créanciers, et il ne peut faire aucun acte à leur détriment. Quant aux billets, il était loisible aux Appelants d'opposer qu'ils avaient été donnés sans considération valable; c'est ce qu'ils ont fait, et il devenait alors du devoir de Dickson de prouver une considération valable. Il ne l'a pas fait, et dès lors les billets doivent être considérés sans valeur par défaut de considération. Quant au montant réclamé par le troisième chef, la preuve aurait dû en être faite lorsque la cause fut inserite la première fois pour enquête sur la contestation entre les parties. La procédure a été renvoyée à la Cour Inférieure pour la preuve sur le second plaidoyer: et, nonobstant, l'Intimé n'a fait preuve que d'une créance personnelle qui n'a pris naissance que depuis la faillite, et

« السابقةمتابعة »