CERTIORARI. Le Défendeur, dans le cas d'un bref de certiorari, 462 Une condamnation sous le statut du Canada 14 et 15 -Vide COMPÉTENCE. :- CHEMIN DE FER. Dans le cas où une compagnie de chemin de CHEMIN:-Vide VENTE DE CRÉANCE. :-Vide ACTION HYPOTHÉCAIRE. CIMETIÈRE :— -Vide INHUMATION. CITÉ DE QUEBEC-Vide MANDAMUS. 425 217 163 COMMISSAIRES POUR L'ÉRECTION CIVILE DES PAROISSES: -Vide CERTIORARI. COMMISSION ROGATOIRE:-Vide PROCEDURE. gnie incorporée, peut opposer à COMPENSATION. Doit être invoquée d'une manière expresse, et 40 75 avant l'expiration du temps de la prescription COMPÉTENCE. La Cour Supérieure d'un district n'a pas juridic- CONTRAT DE MARIAGE:-Vide ENREGISTREMENT. CORPORATION MUNICIPALE. N'est pas responsable envers un particulier pour les dommages CURATELLE A SUCCESSION VACANTE:-Vide PREUVE. 66 455 453 65 :-Vide SUCCESSION VACANTE. DÉCRET. Dans le cas de vente privée de terres non défrichées, la tradition est nécessaire pour transmettre la propriété, et à défaut par l'acquéreur de prendre possession, ces Le défaut de contenance, dans un immeuble vendu par décret, donne droit à l'adjudicataire de demander di- minution de prix dans les proportions du prix d'achat Un propriétaire, qui a laissé vendre sa propriété sur un Défendeur, qui ne la détenait qu'à titre de bail emphy- téotique, peut demander d'être indemnisé sur le prix DÉFENSE EN FAIT :-Vide PROCÉDURE. DEMANDE INCIDENTE:-Vide SCIRE FACIAS. DÉPENS. Dans les actions intentées avant la mise en force d'un nouveau tarif, mais dans lesquelles jugement a été 73 on a lieu avant la promulgation d'un nouveau tarif, 80 DÉPENS. Les frais dans une cause, ne peuvent être saisis et arrêtés, :-Vide AVOCAT. 46 PRIVILÈGE. DESAVEU. La procédure en désaveu, doit faire voir qu'elle est DIMES:-Vide PRESCRIPTION. DISCUSSION:-Vide VENTE DE CRÉANCE. DROIT DU BAS-CANADA. Le droit civil anglais, n'a pas été intro- 329 15 duit dans le Bas-Canada par la pro- clamation de 1763, ni par l'acte im- périal de 1774, et par l'acte impérial 6 George IV, ch. LIX, les lois anglaises n'ont été introduites dans le Bas-Ca- nada, par rapport aux terres tenues en franc et commun soccage, que dans les cas où il s'agit de ventes, cessions, successions ou douaires...... 228 DROIT DU CANADA. Le droit français régit les terres tenues en cour, sa déposition faite dans une cause précédente pourra être produite dans une cause subséquente, les matières en litige étant les mêmes..... Un partage homologué en justice entre cohéritiers, acte antérieur, non enregistré, n'équi- vaut pas à un enregistrement de ce der- Il n'est pas nécessaire de faire enregistrer 424 ENREGISTREMENT. La perte d'un titre par force majeure, ne peut excuser le défaut d'enregistrement ment.. Le contrat de mariage, assignant une rente Sous l'ordonnance 4 Victoria, ch. xxx, les testaments faits et publiés avant le 31 décembre 1841, doivent être enregistrés ERREUR. L'erreur de droit peut donner ouverture à l'action en restitution, et celui qui a volontairement payé une taxe imposée par un règlement d'une corporation ETAT CIVIL. En l'absence de registres, l'état civil d'une personne longés au delà de l'an et 357 104 97 EXECUTION : Vide PROCÉDURE. FABRICIENS :-Vide MARGUILLIER. FAILLITE. Du moment de la faillite, les biens du failli devien- nent la propriété absolue de ses créanciers. La reconnaissance d'une dette ou la confession de juge- 426 FEMME MARIEE. Ne peut s'obliger avec son mari que comme GARDIEN JUDICIAIRE. Un gardien sur une saisie en revendi- cation, a recours contre la partie et contre le shérif, pour le recouvrement de ses dépenses encourues comme HYPOTHÈQUE. L'hypothèque sur un terrain, décrit par ses te- nants et aboutissants, est une hypothèque d'un corps certain, quoique la contenance donnée I IMPRIMEUR DE LA REINE:--Vide SHERIF. INHUMATION. Un ministre de l'église anglicane, d'une paroisse dans laquelle se trouve un cimetière approprié et consacré par les autorités de sa propre église, ne peut être contraint d'inhumer les morts dans un endroit qui n'a pas été approuvé comme un cimetière par les autorités de cette Eglise..... ......... INSCRIPTION DE FAUX:-Vide PROCÉDURE. INTERDICTION. Une interdiction et l'avis d'un conseil de famille, obtenus à la requête de l'interdit lui-même, sont sans effet, quant à un créancier avec lequel l'interdit a contracté sans son con- seil, lorsque l'interdiction n'a pas été dénoncée au créancier, et n'a pas été inscrite au tableau |