66 INVENTAIRE. Des erreurs et omissions dans un inventaire ne le J JUGEMENT INTERLOCUTOIRE:-Vide APPEL. L LEGS. Le legs fait par le mari de la part de communauté afférente LETTRES PATENTES:-Vide SCIRE FACIAS. LICENCE:- Vide CERTIORARI. MANDAMUS. LOCATAIRE :- +6 PROCÉDURE. 369 447 347 339 LOI CRIMINELLE. Dans un acte d'accusation pour bigamie, 66 LOUAGE. Le locataire, pour s'exempter de payer le loyer, doit 59 66 :-Vid: PROCÉDURE. M MACHINE:-Vide Lot CRIMINELLE. MANDAMUS. Le maire et les conseillers de la cité de Québec, -Vide APPEL, 180 MARGUILLIER. Le marguillier en charge a seul le droit de rece- MINEUR. Le mineur qui a transigé avec son tuteur pendant sa 46 Un père ne peut porter une action pour son fils mineur 64 :-Vide ACTION EN PARTAGE. N NOTAIRE:-Vide TESTAMENT. NOVATION. Si dans un acte il n'y a pas mention expresse NULLITÉ D'ACTES:- Vide PROCÉDURE. NULLITÉ DE DÉCRET:-Vide PROCÉDURE. O OFFICIFR DE BANQUE :-Vide CAUTIONNEMENT. OPPOSITION:- Vide ACTION PAULIENNE. PRESCRIPTION. L'action en nullité, portée par un mineur pour 369 66 L'action rescisoire d'un mineur devenu majeur 347 La demande pour dîmes en Canada n'est pas 433 PRESCRIPTION. La prescription d'un billet promissoire payable à demande, court du jour de sa date....... PREUVE. Dans une action portée par un curateur à une succession vacante, la production de l'acte de curatelle établit suffisamment le décès du de cujus, surtout si le Défen- La copie faite par un régistrateur d'un acte enregistré dans son bureau ne fait pas preuve de cet acte...... Le mineur qui, dans un acte se déclare majeur, doit dans une action pour faire déclarer cet acte nul à cause de sa minorité, prouver qu'il était mineur lors de sa Sur demande en revendication contre un individu qui a coupé du bois sans autorisation sur des terres in- cultes, le Demandeur établit suffisamment son droit de propriété en prouvant des actes de possession en PRIVILEGE. Le Demandeur dans une cause, a droit d'être collo- qué par privilège pour tous ses frais d'action, lorsque ces frais sont indispensables pour pour- suivre la saisie et vente des immeubles d'un Dé- Le propriétaire d'un quai loué, a, pour le paiement 215 228 .... 124 PROCÉDURE. Dans la saisie-exécution de meubles, le comman- dement de payer n'est pas nécessaire..... Dans une action portée par un tuteur, la déclara- Dans une action pour infraction d'un droit de patente pour le Bas-Canada, l'allégué que cette infraction a eu lieu "dans le comté de Montréal" est une indication suffisante du lieu où l'offense a été commise.................................. Dans une poursuite pour loyer, il suffit d'alléguer La défense au fonds en fait, est abandonnée quand elle est produite avec un plaidoyer de paiement ou de compensation........ La défense au fonds en fait est incompatible avec de faux contre le rapport de l'huissier en pareil cas.... PROCÉDURE. La partie qui produit une requête en inscription de faux et ne s'oppose pas ensuite à l'inscription de Le bref de sommation peut être amendé aussi bien que la déclaration, et l'erreur dans le domicile du Defendeur, peut faire le sujet d'un amendement. I e conseil privé n'ordonnera pas une réaudition, parce que certains documents auraient ‹ té irré- gulièrement au dossier, lors de la première audi- tion, si, surtout la partie qui demande la réaudi- 110 Le D. fendeur ne peut être contraint de procéder à son enquête avant le rapport d'une commission rogatoire, émanée sur la demandedu Demandeur. 159 Le paiement de partie de la dette fait pendant l'instance, ne peut faire la matière d'une interven- tion, mais doit être invoqué par un plaidoyer Lomission par un appelant d'annexer copie du cautionnement en appel à la requête en appel est fatale, et la cour ne permettra pas que l'appelant en pareil cas, supple telle omission en produi- sant une copie du ca tionnement........... Iorsqu'un Léiendeur a fait défaut de comparaitre, et que tel défaut a té enregistré, il n'est pas nécessaire d'une motion pour procéder x parte.. Lorsqu'une objection à l'enquête a été décidée et maintem e, et que la partie adverse a procédé à l'examen du témoin, et que la déposition a été close sans réserve, la cour ne revisera pas la déci- sion du juge donnée à l'enquête..... On ne peut mettre en question la légalité d'une exception ou d'un plaidoyer quelconque, qu'au noyen d'un plaidoyer en droit, contenant les moyens de droit que l'on entend faire valoir contre ce plaidoyer......................... On ne peut prendre execution sur un jugement Sous la section 25 du ch. xxxvIII des Statuts du Canada, 12 Viet., une exception à la forme et un plaidoyer de paieme. t ne peuvent être plaidés conjointement et en même temps........................ 166 107 le tiers-saisi au Défendeur ainsi que la saisie 101 PROCÉDURE. Sous les sections 86 et 87 du Statut 12 Viet., Sur saisie réelle, l'absence de recors, d'élection de domicile du saisissant et de l'huissier, de men- tion de l'avant ou de l'après-midi et du com- mandement de payer, lorsqu'il a eu lieu sur exé- cution contre les meubles, n'est pas cause de nu l- lité. Le certificat du shérif que les annonces ont été faites, fait foi jusqu'à ce qu'il ait été déclaré faux, faute de s'être opposé dans le temps fixé, le saisi est pour toujours foreles du droit d'in- voquer la nullité de la saisie de ses immeubles.. Une contestation liée entre deux Opposants, est distincte quant à eux. Toute preuvre écrite ayant rapport à telle contestation doit être produite ar les Opposants, et il ne suffit pas que tels docu- Une intervention qui ne fait pas voir l'intérêt de l'intervenant sera rejetée sur motion. Il n'est pas besoin d'une inscription dans ce cas, pour pro- céder à l'audition de la cause lorsqu'elle a été suspendue par la production d'une telle interven- Une réponse générale à un plaidoyer est suff' sante pour obliger le Defendeur à la preuve des allegues Un juge en chambre, n'a pas le droit de restreindre la preuve à une fin de non-recevoir, contenue PROCLAMATION DE 1763 - Vide DROIT DU BAS-CANADA, PROMESSE DE VENTE, avec possession, équivaut à vente, quoique le titre Le doive être passé PROPRIÉTÉ :- Vide PREUVE. |