Q QUALITÉ DES PARTIES:- Vide PRUVE. QUO WARRANTO-Vide BREFS DE PREROGATIVF. MARGUILLIER. Ꭱ RECOLEMENT:-Vide VENDITIONI EXPONAS. REDDITION DE COMPTE:-Vide CURATEUR A SUCCESSION VACANTE. RESPONSABILITÉ. Un constructeur qui a bâti plusieurs maisons SAISIE RÉELLE:-lide PROCÉDURE, SCIRE FACIAS. La couronne n'est pas tenue de procéder par .................. SEQUESTRE-Vide EXECUTEUR TESTAMENTAIRE. SHERIF. Est responsable personnellement envers l'imprimeur de Un ordre donné par la cour à Boston et Coffin, shérifs conjoints, de livrer une machine saisie par voie de re- vendication, ne peut être mis en force contre Boston seul, resté seul sherif depuis l'ordre donné, si cet ordre 203 STATUT PÉNAL. L'accusation d'une offense sous un statut pénal doit être rédigée d'une manière certaine et précise, et une accusation de diverses offenses sous une forme disjonctive est vicieuse, et la confession du Défendeur ne couvre pas ce dé- faut. Une condamnation portant qu'un Défen- deur est coupable de plusieurs offenses et ne lui SUCCESSION VACANTE. Un curateur à une succession vacante, ne peut pas être poursuivi par un tiers auquel il aurait transporté sa créance TÉMOIN. Une personne ne peut être poursuivie en dommages à Un témoin peut se servir d'une déposition par lui déjà TESTAMENT. Le certificat d'un notaire, quant à l'état mental du testateur, est purement de style, et cet énoncé peut être contredit par témoins. Le notaire n'est TUTEUR. Le tuteur qui a l'usufruit des biens légués à son pupille 32 VENTE. Dans le cas de la non-exécution d'un contrat de vente, 66 66 PROMESSE DE VENTE. VENTE DE CRÉANCE. Le cessionnaire d'un officier de voirie 268 25 Le transport fait par un bailleur de fonds meuble ne sera pas ordonnée durant la litispendance d'une intervention faite par un tiers, demandant la nul- lité du décret, et la contrainte par corps ne sera pas décrétée contre l'ajudicataire pendant le même VOITURIER. Lorsque des marchandises, qui doivent être livrées "à ordre", sont déchargées d'un vaisseau, à l'expi- ration du délai accordé par la loi à l'importateur pour les faire décharger, le maître du vaisseau n'est pas responsable des dommages qu'elles 121 1774, 1774, 1774, 1790, 1790, PAGES. 71 1816, 1825, 1825, 1791, 21 Jacques I, ch. 16.... 7 et 8 Guillaume III, ch. 22 et 23 14 Georges III, ch. 83, sec. 8....... 6 Georges IV, ch. 119.. 6 Georges IV, ch. 59...... ............... 216 .................. 262 220 246 6 Georges IV, ch. 59, sec. 8............................... .............................................................. 268 51 268 263 .232, 234, 267, 289, et 470 1829, 9 et 10 Georges IV, ch. 77.......... 1831, 280 281 1831, 194 1831, 1 Guillaume IV, ch. 3.. 232, 234, 267, 289 et 470 235 1832, 25 1832, 2 Guillaume IV, ch. 7,.. 235 et 470 6 Guillaume IV, ch. 15, sec. 13......................................................................... ORDONNANCES DU CONSEIL SPÉCIAL. 205 118 86 |